Les examinateurs qui font passer les épreuves d’aptitude et les contrôles de compétence pour l’obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l’aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les conditions d’habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.

Commentaire de l’Article L410-4 du Code de l’aviation civile

Examen et contrôle des qualifications aéronautiques

Les examinateurs qui font passer les épreuves d’aptitude et les contrôles de compétence pour l’obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l’aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications.

Conditions d’habilitation

Les conditions d’habilitation des examinateurs pour le renouvellement des qualifications sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.

Mots clefs associés à l’Article L410-4 du Code de l’aviation civile

– Examinateurs
– Épreuves d’aptitude
– Contrôles de compétence
– Obtention des titres aéronautiques
– Renouvellement des titres aéronautiques
– Qualifications
– Ministre chargé de l’aviation civile
– Renouvellement des qualifications
– Conditions d’habilitation
– Arrêté ministériel
– Détention des titres aéronautiques
– Qualifications requises

Définitions juridiques

Les examinateurs sont des personnes chargées d’évaluer les candidats lors des épreuves d’aptitude pour l’obtention des titres aéronautiques. Ces épreuves permettent de contrôler la compétence des candidats et de vérifier s’ils possèdent les qualifications requises. Le renouvellement des titres aéronautiques est nécessaire pour maintenir ces qualifications et il est soumis à des conditions d’habilitation définies par l’arrêté ministériel. Le ministre chargé de l’aviation civile est responsable de la délivrance et du renouvellement des qualifications, en veillant à ce que les candidats remplissent les critères exigés. La détention des titres aéronautiques est donc conditionnée par le respect des normes et des exigences fixées par les autorités compétentes.