Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l’aménagement, à la conception et à l’exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités d’agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense. Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Commentaire de l’Article L211-2 du Code de l’aviation civile

Normes techniques de sécurité pour les aérodromes civils

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l’aménagement, à la conception et à l’exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités d’agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense.

Applicabilité dans les territoires spécifiques

Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ce texte met en avant l’importance des normes techniques de sécurité pour les aérodromes civils, en soulignant la nécessité de respecter ces normes pour garantir la sécurité des opérations aériennes. Il précise également les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées, tout en soulignant que ces dérogations doivent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. Enfin, il mentionne les modalités d’agrément des équipements nécessaires à la sécurité, soulignant l’importance de s’assurer que ces équipements répondent aux normes de sécurité établies.

Mots clefs associés à l’Article L211-2 du Code de l’aviation civile

– Normes techniques
– Sécurité
– Aérodromes civils
– Zones civiles
– Trafic aérien commercial
– Ministère de la défense
– Dérogations
– Agrément des équipements
– Arrêté ministériel
– Aviation civile
– Mayotte
– Wallis et Futuna
– Polynésie française
– Nouvelle-Calédonie

Définitions juridiques

Les normes techniques sont des règles et standards établis pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements et infrastructures. Elles sont particulièrement importantes dans le domaine de l’aviation civile, notamment pour les aérodromes civils et les zones civiles. Le trafic aérien commercial est soumis à des normes strictes pour assurer la sécurité des passagers et des équipages. Le Ministère de la Défense peut accorder des dérogations aux normes en cas de nécessité opérationnelle.

L’agrément des équipements est nécessaire pour garantir leur conformité aux normes en vigueur. Les arrêtés ministériels sont des décisions officielles prises par le gouvernement pour réglementer divers aspects de l’aviation civile. Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont des territoires français où s’appliquent également ces normes et réglementations.