Lorsque l’exercice des activités ou l’exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l’aviation civile peut : a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d’exploitation ; b) En cas de risque immédiat, ordonner l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des activités ou de l’utilisation des produits ou des matériels ; c) Procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef jusqu’à l’élimination du risque identifié pour la sécurité ; d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l’activité en France d’un ou plusieurs exploitants d’aéronef d’un pays tiers au sens de l’article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires. Les autorisations mentionnées à l’article L. 133-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu’il utilise créent un risque pour la sécurité.

Commentaire de l’Article L133-3 du Code de l’aviation civile

Prescription de mesures correctives ou restrictives

Lorsque l’exercice des activités ou l’exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels présente des risques particuliers pour la sécurité, le ministre chargé de l’aviation civile peut prescrire des mesures correctives ou restrictives d’exploitation.

Interdiction en cas de risque immédiat

En cas de risque immédiat, le ministre peut ordonner l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des activités ou de l’utilisation des produits ou des matériels pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Immobilisation au sol d’un aéronef

Le ministre a le pouvoir de procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef jusqu’à ce que le risque identifié pour la sécurité soit éliminé, assurant ainsi la protection des personnes et des biens.

Conditions ou interdiction pour les exploitants étrangers

Il est également possible pour le ministre de subordonner à certaines conditions ou d’interdire l’activité en France d’un ou plusieurs exploitants d’aéronef d’un pays tiers, dans le but de garantir la sécurité conformément aux normes européennes.

Retrait des autorisations en cas de risque pour la sécurité

Les autorisations accordées aux exploitants peuvent être retirées si leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés présentent un risque pour la sécurité des biens et des personnes, assurant ainsi la protection de tous les acteurs de l’aviation civile.

Mots clefs associés à l’Article L133-3 du Code de l’aviation civile

– Risques particuliers pour la sécurité
– Mesures correctives ou restrictives
– Interdiction totale ou partielle
– Immobilisation au sol
– Exploitants d’aéronef
– Sécurité des aéronefs
– Retrait des autorisations
– Risque pour la sécurité

Définitions juridiques

Les mots clés incluent les risques particuliers pour la sécurité, les mesures correctives ou restrictives, l’interdiction totale ou partielle, l’immobilisation au sol, les exploitants d’aéronef, la sécurité des aéronefs, le retrait des autorisations et les risques pour la sécurité. Ces termes sont tous liés à la sécurité aérienne et aux actions prises pour garantir la sûreté des vols. Les risques pour la sécurité peuvent entraîner des mesures telles que l’interdiction de vol, l’immobilisation des aéronefs ou le retrait des autorisations des exploitants. Il est essentiel que les exploitants d’aéronef prennent des mesures pour assurer la sécurité des vols et minimiser les risques potentiels.