L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. L’autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l’approfondissement des connaissances en matière de santé humaine. Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit. L’autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

Commentaire de l’Article L227-7 du Code de l’aviation civile

Rapport annuel de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est tenue d’établir chaque année un rapport détaillant son activité. Ce rapport est ensuite remis au Gouvernement et au Parlement pour examen.

Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

Dans ce rapport public, l’autorité a la possibilité de suggérer toute modification législative ou réglementaire qu’elle estime nécessaire, notamment en raison des évolutions techniques et des avancées dans le domaine de la santé humaine.

Partie consacrée aux vols de nuit

Le rapport annuel de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires comporte notamment une section dédiée aux vols de nuit, mettant en lumière les enjeux et les problématiques liés à cette période spécifique.

Présentation aux commissions consultatives de l’environnement

Enfin, l’autorité est tenue de présenter son rapport annuel aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes concernés, conformément à la législation en vigueur.

Mots clefs associés à l’Article L227-7 du Code de l’aviation civile

– Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
– Rapport annuel
– Gouvernement
– Parlement
– Modification législative
– Réglementaire
– Évolutions techniques
– Connaissances en santé humaine
– Vols de nuit
– Commissions consultatives de l’environnement
– Aérodromes

Définitions juridiques

L’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargée de surveiller et de réguler les nuisances causées par les activités aéroportuaires. Chaque année, elle publie un rapport annuel qui rend compte de ses actions et des résultats obtenus. Le gouvernement et le parlement sont impliqués dans la prise de décisions concernant les aéroports, et peuvent apporter des modifications législatives ou réglementaires pour améliorer la situation. Les évolutions techniques et les connaissances en santé humaine sont prises en compte pour limiter les impacts des vols, notamment ceux de nuit. Des commissions consultatives de l’environnement sont mises en place pour permettre la participation du public et des acteurs locaux dans la gestion des aérodromes.