Au cas de disparition sans nouvelles d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles. Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code civil. Il appartient au ministre chargé de l’aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d’adresser au procureur général près la cour d’appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues. Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l’article 90 du code civil, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l’aviation civile.

Commentaire de l’Article L142-3 du Code de l’aviation civile

Disparition d’un aéronef

Au cas de disparition sans nouvelles d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles.

Déclaration du décès des personnes à bord

Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code civil.

Procédure de déclaration de présomption de disparition

Il appartient au ministre chargé de l’aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d’adresser au procureur général près la cour d’appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Recours possible pour obtenir la déclaration judiciaire d’un décès

Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l’article 90 du code civil, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l’aviation civile.

Mots clefs associés à l’Article L142-3 du Code de l’aviation civile

– Disparition
– Aéronef
– Perdu
– Décès
– Jugement
– Code civil
– Ministre de l’aviation civile
– Présomption
– Procureur général
– Réquisitions
– Constation judiciaire
– Requête
– Ministère public

Définitions juridiques

La disparition d’un aéronef est un événement tragique qui peut entraîner la perte de vies humaines. Lorsqu’un aéronef est perdu, il peut être nécessaire d’engager des procédures judiciaires pour déterminer les circonstances de l’accident et éventuellement constater le décès des personnes à bord. Le jugement de la disparition d’un aéronef est régi par le Code civil et peut être prononcé par le ministre de l’aviation civile ou le procureur général. La présomption de décès peut être établie en l’absence de preuves contraires. Les réquisitions du ministère public peuvent être nécessaires pour obtenir une constatation judiciaire de la disparition de l’aéronef. Une requête peut être déposée pour demander une enquête approfondie sur les circonstances de la disparition.