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Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
délai de rétractation, prospection commerciale, Prospection commerciale agressive, Prospection téléphonique, traitement de prospection commerciale
Affaire France Iservices
Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22 et située au 24 rue de Dunkerque, 75010 Paris.
Cette entreprise, spécialisée dans la vente de prestations d’aide aux démarches de raccordement au réseau d’électricité et opérant via les sites internet etrangerchangerdadresse.fr et services-raccordement.fr, a été prise en défaut sur plusieurs points critiques :
- Pratiques commerciales trompeuses : L’entreprise a été reconnue coupable de dissimuler son identité réelle sur ses plateformes en ligne et lors de ses campagnes de démarchage téléphonique. De plus, elle a induit en erreur les consommateurs en leur présentant des informations incorrectes sur leurs droits.
- Non-respect des règles de la vente à distance : FRANCE ISERVICES n’a pas respecté les obligations légales concernant le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de contrats conclus à distance.
- Violations des normes de démarchage téléphonique : L’entreprise n’a pas adhéré aux règlements stricts qui encadrent le démarchage téléphonique.
Droits des consommateurs
Ces comportements sont sanctionnés par le Code de la consommation. En conséquence, la DDPP de Paris a formellement enjoint à FRANCE ISERVICES de cesser immédiatement toute pratique commerciale trompeuse.
Elle doit également se conformer scrupuleusement à la législation en vigueur concernant le démarchage téléphonique et les droits de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Impératifs légaux et mesures correctives
La société doit immédiatement mettre en œuvre des mesures pour corriger ces infractions et éviter de futures violations. Elle est tenue de clarifier les informations relatives à son identité sur tous ses canaux de vente et de marketing, et de s’assurer que les droits des consommateurs soient clairement indiqués et respectés conformément aux exigences légales.
