Commissionnaires de transport : Définition juridique
Commissionnaires de transport : Définition juridique
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Les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant. Le commissionnaire de transport est celui qui, en son nom et pour le compte d’un commettant, organise le transport en ayant le libre choix des voies et moyens (modes et personnes intervenant dans l’opération). Il se distingue du mandataire qui n’organise absolument pas le déplacement mais se borne à exécuter les instructions de son mandant. Compte tenu de cette liberté, le commissionnaire est garant de la marchandise de la prise en charge à la livraison et répond de son fait comme de celui de ses substitués.


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