Affaire de travail dissimulé : irrégularité de la procédure

Contexte de l’affaire

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 28 septembre 2017 au 01 janvier 2020, les agents chargés du contrôle doivent communiquer une lettre d’observations au représentant légal de la personne morale contrôlée en cas de constat d’infraction de travail dissimulé.

Les faits de l’affaire

En l’espèce, une lettre d’observations a été notifiée à M. [D] suite à un contrôle routier effectué par les services de la gendarmerie. M. [D] a reconnu l’infraction de travail dissimulé lors de son audition.

Contestation et décision de justice

M. [D] a contesté le redressement des cotisations établi par l’URSSAF, arguant du fait qu’il n’avait pas eu accès au procès-verbal de la gendarmerie pendant la procédure pénale. Le tribunal a jugé que l’URSSAF n’avait pas respecté le principe du contradictoire en ne produisant pas le procès-verbal, annulant ainsi le redressement.

Conséquences de la décision

L’URSSAF PACA a été condamnée à supporter les dépens de l’instance. Aucune indemnité n’a été accordée à l’URSSAF ou à M. [D] en raison de l’issue de l’affaire.

* * *

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C3

N° RG 22/00481

N° Portalis DBVM-V-B7G-LG5E

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU VENDREDI 08 SEPTEMBRE 2023

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d’une décision (N° RG 21/00016)

rendue par le Pole social du TJ de GAP

en date du 19 janvier 2022

suivant déclaration d’appel du 02 février 2022

APPELANT :

M. [X] [D]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par Me Jean-michel DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marie CHAREYRON, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Etablissement URSSAF PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 mai 2023

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, en charge du rapport et Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2023, prorogé au 08 septembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 08 septembre 2023.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 28 février 2019 l’URSSAF PACA a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D] [X] [Adresse 4] une lettre d’observations délivrée au visa des articles L. 243-7-1 A, L. 243-7-5 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale portant redressement pour la période du 1er janvier 2014 au 10 septembre 2018 des chefs suivants :

– n° 1. Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié ; taxation forfaitaire : 21 556 € de cotisations et 8 622 € au titre de la majoration de redressement,

– n°2 : annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé ; impossibilité d’appliquer sur la période du 10 janvier 2014 au 10 septembre 2018 de réduction générale de cotisations sur l’ensemble des rémunérations.

Le destinataire de cette lettre envoyée le 12 mars 2019 a été avisé le 14 mars 2019 et l’accusé de réception a été retourné à l’URSSAF avec la mention ‘Pli avisé et non réclamé’.

Par lettre recommandée envoyée le 23 avril 2019 M. [D] a sollicité un rendez-vous et des explications relatives à la somme de 31 256 € réclamée.

Le 26 avril 2019 l’inspecteur du recouvrement lui a adressé une copie de la lettre d’observations non retirée, et l’a invité ‘à saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF dans le délai réglementaire indiqué sur la mise en demeure, la période du contradictoire de 30 jours étant échue.’

Une mise en demeure n°65530023 a été émise le 14 mai 2020 à son égard pour avoir paiement de la somme totale de 32 981 € décomposée comme suit :

– 21 556 € de cotisations,

– 8 622 € de majorations de redressement,

– 2 803 € de majorations de retard.

Le 28 mai 2020 M. [D] a contesté cette mise en demeure dont il accusé réception le 26 mai 2020 devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 26 novembre 2020 notifiée le 3 décembre 2020.

Le 25 janvier 2021, M. [D] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap qui par jugement du 19 janvier 2022 :

– l’a débouté de l’intégralité de ses demandes,

– a validé dans son intégralité le redressement notifié suivant lettre d’observations en date du 28 février 2019,

– a validé la mise en demeure de payer la somme de 32 981 € en date du 14 mai 2020,

– l’a condamné à payer à l’URSSAF PACA la somme totale de 32 981 € outre majorations de retard à intervenir calculées conformément à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et en tant que de besoin, au paiement de ces majorations,

– a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– a débouté l’URSSAF PACA ainsi que M. [D] de leur demande indemnitaire respective fondé sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné M. [D] aux éventuels dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Le 2 février 2022, M. [D] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 9 mai 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 6 juillet 2023, prorogée au 08 septembre 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [X] [D] selon ses conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2023 reprises oralement à l’audience demande à la cour :

– de réformer le jugement du 19 janvier 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il déboute l’URSSAF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– de constater la violation du principe du contradictoire par l’URSSAF dans le cadre de la procédure de contestation du redressement dont il a fait l’objet,

– de constater l’absence de démonstration de l’existence d’une activité salariée entre lui, M. [N] [D] et M. [U],

– de constater l’absence de démonstration de l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié,

– d’annuler le redressement notifié suivant lettre d’observations du 28 février 2019,

– d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 32 981 € du 14 mai 2020,

– de débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation à son égard en vertu de ce redressement,

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

– d’annuler le redressement notifié suivant lettre d’observations du 28 février 2019,

– d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 32 981 € du 14 mai 2020,

– de débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation à son égard en vertu de ce redressement,

– de retenir que l’assiette de calcul du redressement se décompose de la manière suivante :

Selon un volume mensuel de 6 heures x (52 / 12) soit 26 heures mensuelles

Année 2014

Redressement : 312 (12×26) x 9,53 (SMIC applicable) = 2 973 €

Année 2015

Redressement : 312 (12×26) x 9,61 (SMIC applicable) = 2 998 €

Année 2016

Redressement : 312 (12×26) x 9,67 (SMIC applicable) = 3 017 €

Année 2017

Redressement : 312 (12×26) x 9,76 (SMIC applicable) = 3 045 €

Année 2018 période du 1er janvier au 30 septembre

Redressement : 234 (9×26) x 9,88 (SMIC applicable) = 2 312 €

L’aide ponctuelle de M. [U] le jour du contrôle serait fixée à 59 € (6 heures x 9,88)

Soit une base totale de redressement pour 2018 de 2 371 €

En conséquence, de fixer les cotisations dues pour la période du 1er janvier 2014 au 10 septembre 2018 à la somme totale de 7 972 € en raison de laquelle les majorations de redressement seront de 3 189 €, soit une somme globale due de 11 161 €,

– de condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Sur la violation du principe du contradictoire, il soutient être légitime à solliciter l’annulation de la mise en demeure et du redressement dont il a fait l’objet au motif qu’alors même que les procès-verbaux de gendarmerie établis à la suite du contrôle routier et de son audition constituent la base de la décision de redressement, ces éléments n’ont jamais été produits par l’URSSAF.

Il estime avoir été privé, en conséquence, du droit fondamental de pouvoir se défendre équitablement.

Sur le fond, à titre principal, sur l’absence de travail dissimulé, il fait valoir qu’il appartient à l’URSSAF de démontrer d’une part, l’existence d’une activité salariée et d’autre part, le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié.

Il observe que le rappel à la loi dont il a fait l’objet suite au contrôle du 10 septembre 2018 qui n’a pas autorité de chose jugée, ne dispense pas l’URSSAF de cette démonstration.

Il expose que l’aide apportée s’inscrivait dans le cadre d’un service rendu, ponctuellement, dans un contexte familial et amical, sans aucun versement de rémunération en contrepartie, pas plus qu’il n’existait un lien de subordination. Il ajoute qu’aucun élément objectif ne permet de retenir une telle période de redressement.

Il estime que le caractère intentionnel de la dissimulation d’activité ne peut se déduire ni de la seule transmission ultérieure de la DPAE, ni de l’existence d’un rappel à la loi.

A titre subsidiaire, il explique que l’assiette de calcul retenue par l’URSSAF est disproportionnée au regard de la réalité de son activité compte tenu du fait qu’il effectue des déménagements réalisés sur une durée de 6h maximum à l’aide d’un fourgon Fiat Ducato, lequel est un véhicule léger de 20 m3 et que le redressement devrait être calculé au maximum sur la base de 26 heures mensuelles durant lesquelles il avait besoin de se faire aider.

L’URSSAF PACA au terme de ses conclusions transmises le 20 mars 2023 reprises oralement à l’audience demande à la cour :

– de dire M. [D] infondé en son appel,

– de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Gap du 19 janvier 2022,

en conséquence,

– de confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 25 novembre 2020 et réceptionnée par M. [D] le 3 décembre 2020,

– de condamner M. [D] à lui payer la somme totale de 32 981 € soit 21 556 € de cotisations et 8 622 € de majorations de retard de retard dues au titre de la mise en demeure du 14 mai 2020 en deniers ou quittances,

– de condamner M. [D] à lui régler la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la violation du principe du contradictoire, elle soutient qu’elle n’était pas tenue de transmettre le procès-verbal de travail dissimulé au cotisant.

Sur le fond, elle fait valoir que lors de son audition par les gendarmes, le 12 octobre 2018, M. [D] a notamment déclaré que son fils l’aide environ 3 à 4 fois par mois, à chaque fois qu’il fait un déménagement et ce, depuis 5 à 6 ans et qu’il reconnaît l’infraction de travail dissimulé.

Elle ajoute que le rappel à la loi est une alternative aux poursuites pénales qui n’est possible que si l’auteur a reconnu sa culpabilité (article 41-1 du code de procédure pénale).

Elle relève que le 10 novembre 2018, les services de gendarmerie ont reçu par courrier copie de la déclaration préalable à l’embauche de M. [N] [D] et de M. [S] [U] en date du 10 septembre 2018, déclarations ainsi effectuées postérieurement au contrôle. Elle en conclut que l’absence de DPAE établit l’élément intentionnel de l’infraction et caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail.

Elle prétend que les critères de l’entraide familiale alléguée par M. [D] ne sont pas établis dès lors que ce dernier a reconnu l’infraction de travail dissimulé, a fait l’objet d’un rappel à la loi et que le poste occupé était indispensable au fonctionnement de l’activité, l’aide familiale devant nécessairement rester ponctuelle et ne pouvant suppléer à un poste permanent de l’entreprise.

Sur le chiffrage du redressement,

Elle expose que le préjudice a été chiffré sur la base d’une taxation forfaitaire en retenant, d’après les éléments déclarés par M. [D] lors de son audition, quatre déménagements mensuels, sur deux jours (15 h) en moyenne chacun et nécessitant deux personnes.

Ainsi elle évalue le nombre mensuel d’heures à déclarer, sur la période du ler janvier 2014 au 10 septembre 2018 à : 16 x (52/12) soit 69,33 heures mensuelles alors qu’aucune rémunération n’a été déclarée sur cette période litigieuse.

Concernant M. [U], son travail a été évalué à : 16 heures dissimulées x 9,88 euros (SMIC applicable), soit un montant de 158 €.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE :

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vigueur du 28 septembre 2017 au 01 janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 – art. 2 ici applicable :

‘I.- (pour mémoire)

II.- (pour mémoire)

III.-(…) lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre :

1° (…);

2° La référence au document mentionné à l’article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail.

Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

(…)

La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

IV.-A l’issue du délai mentionné au huitième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de son propre courrier en réponse.

(…)

La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement mentionnés à l’article L. 244-2 du présent code.

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux observations de l’organisme ainsi qu’à l’avis de crédit, mentionnés respectivement aux deuxième et troisième alinéas du présent IV.

V.-Les documents mentionnés au présent article sont adressés à la personne contrôlée selon les modalités définies au troisième alinéa du I.’

En l’espèce la lettre d’observations du 28 février 2019 régulièrement notifiée le 14 mars 2019 à M. [D] comporte en objet

‘recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L.8221-1 du code du travail’

et mentionne

‘Le procès-verbal référencé 10077/00492/2018 des services de la gendarmerie, escadron départemental de sécurité routière des Bouches-du-Rhône en date du 24 décembre 2018 transmis à Monsieur le procureur de la République et conformément à l’article L.8271-6-4 du code du travail à nos services fait apparaître qu’un contrôle routier sur la route A51 commune de [Localité 5] a été effectué le 10 septembre 2018 entre 9h00 et 12h00.

Lors de ce contrôle à 11h30 les services de la gendarmerie procèdent au contrôle d’un véhicule de transport de marchandises de marque FIAT.

Le conducteur M. [X] [D] déclare aux forces de l’ordre qu’il effectue un transport public de marchandises, en l’occurrence un déménagement.

Il leur présente une licence de transport au nom de la société [D] [X] SIREN [N° SIREN/SIRET 2]

Il est accompagné de deux personnes.

M. [D] déclare aux forces de l’ordre que ces passagers sont [N] [D], son fils, ainsi que [S] [U], lesquels sont avec lui pour donner un coup de main.

Le 12/10/2018 à 10h50 M. [X] [D] né le 2 décembre 1948 à [Localité 6] est entendu par les gendarmes dans le cadre d’une audition.

Dans son audition il déclare

– qu’il est le dirigeant de la société [D] [X]

– que l’activité de la société est le transport public, en particulier les déménagements

– qu’il était bien le conducteur du véhicule FIAT Ducato contrôlé le 10 septembre 2018

– qu’il était accompagné lors du contrôle du 10 septembre 2018 de son fils [N] [D] et de M. [S] [U], collègue de son fils

– que MM. [N] [D] et [S] [U] lui donnaient un coup de main sans rémunération

– que M. [N] [D] l’aide environ 3 à 4 fois par mois, à chaque fois qu’il fait un déménagement

– que M. [N] [D] travaille avec lui depuis 5 à 6 ans

– qu’il reconnaît l’infraction de travail dissimulé.

L’audition de M. [D] prend fin le 12 octobre 2018 à 11H25.

Par suite, le 10 novembre 2018 les services de gendarmerie reçoivent par courrier copie de la DPAE de M. [N] [D] et de M. [S] [U] en date du 10 septembre 2018 effectuée postérieurement au contrôle.

L’absence de DPAE caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail.

L’URSSAF a été sollicitée pour le chiffrage du préjudice. Ce préjudice est chiffré sur la base d’une taxation forfaitaire.

Nous avons redressé les cotisations éludées par cette société en estimant la situation de la manière la plus favorable pour elle. (…)’

Il en résulte que les références du procès-verbal de gendarmerie transmis aux inspecteurs de l’URSSAF et exploité par eux pour l’établissement de la lettre d’observations figurent bien à celle-ci conformément aux dispositions précitées, ainsi que la description de la situation contrôlée manifestement reprise à partir de ce procès-verbal.

M. [D] produit par ailleurs l’original de l’avis de classement sans suite avec rappel à la loi des faits objets du procès-verbal n° 492/2018 en date du 24 décembre 2019 du peloton motorisé de [Localité 5] par le procureur de la République d’Aix en Provence.

Cet avis est ainsi rédigé :

‘Avis de classement

L’examen de cette procédure ne justifie par de poursuite pénale au motif que :

RAPPEL A LA LOI

Avis de classement

L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :

IL EST PROCÉDÉ AU RAPPEL A LA LOI PAR LA PRÉSENTE’.

Cette décision de classement sans suite, qui ne précise pas le droit de la personne avisée de se faire délivrer copie du procès-verbal mentionné, ne démontre pas que M. [D] a pu avoir accès à ce procès-verbal pendant le déroulement de la procédure pénale.

L’URSSAF produit de son côté (pièces 7 et 8) un échange de courriels avec le greffe du tribunal correctionnel d’Aix en Provence pour connaître les suites données à la procédure (courriel URSSAF/TJ du 21 juillet 2021 à 15h40), demande à laquelle il lui a été répondu le même jour à 16h01 que M. [X] [D] a fait l’objet d’un rappel à la loi par le procureur de la République, que l’affaire a été classée par la suite le 6 février 2019, et qu’elle peut demander la copie de la procédure auprès du bureau d’ordre du tribunal.

L’URSSAF ne produit pas davantage en cause d’appel que devant les premiers juges la copie du procès-verbal qui lui a nécessairement été transmis dès lors qu’il est à l’origine de la lettre d’observations et fonde le redressement tant dans son principe que son montant, sans que le cotisant ait pu présenter des observations sur son contenu exact, et dont elle a de surcroît été mise en mesure par le parquet du tribunal judiciare d’obtenir un nouvel exemplaire.

La procédure de recouvrement postérieure à la notification de la lettre d’observations est donc irrégulière pour non respect du principe du contradictoire découlant des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 16 du code de procédure civile, et, subsidiairement au fond, l’URSSAF faute de production de ce document, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe devant la présente juridiction du bien fondé et du montant du redressement auquel elle demande que M. [D] soit condamné au regard des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, applicables devant toutes les juridictions et à toutes les parties.

Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

L’URSSAF PACA succombant devra supporter les dépens de l’entière instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’intimée succombant ni de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement.

Statuant à nouveau,

Annule la mise en demeure de payer la somme de 32 981 euros du 14 mai 2020 notifiée à M. [X] [D],

Y ajoutant,

Condamne l’URSSAF PACA aux dépens de l’entière instance.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président