L’AGS couvre le risque de non-paiement des salaires et les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation.

Le risque de non-paiement des salaires

Il résulte des dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail que l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation.

L’Affaire TGA Production

En l’espèce :

– la procédure de redressement judiciaire de la société TGA Production a été ouverte le 3 juin 2017,

– le plan de redressement a été adopté le 3 avril 2018.

Il en résulte que les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective sont couvertes par la garantie des AGS malgré l’adoption d’un plan de redressement qui ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles.

Les sommes couvertes par l’AGS

Ainsi, même si la société TGA Production a bénéficié de l’adoption d’un plan de continuation dans le cadre du redressement judiciaire, sont couvertes par la garantie des AGS :

– les créances salariales relatives à l’exécution du contrat de travail : heures supplémentaires et congés payés afférents,

– les créances relatives aux dommages intérêts dus au titre de l’inexécution découlant du contrat de travail,

– les créances relatives relatives à la rupture du contrat de travail, à savoir les indemnités de rupture légales, les dommages intérêts pour licenciement abusif, l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

En conséquence, les créances détenues par le salarié à l’encontre de la société TGA Production ont été fixées à la procédure collective de la société et couvertes par les AGS dans les limites des plafonds et garanties légaux.

Garanties des Créances Salariées en Cas de Procédures Collectives

Les créances des salariés résultant du contrat de travail sont protégées par plusieurs mécanismes légaux, notamment en cas de difficultés financières de l’employeur. Cet article explore les dispositifs prévus par le Code du Travail pour garantir ces créances, en particulier lors de procédures de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire.

Article L3253-1 du code du travail : Cadre de Garantie

Les créances salariales sont protégées en vertu des articles 2331 et 2377 du Code Civil, ainsi que des articles L. 625-7 et L. 625-8 du Code de Commerce. Ces protections s’inscrivent dans un cadre plus large détaillé aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, offrant une sécurité financière aux salariés en cas de défaillance de leur employeur.

Privilèges et Assurances

Les rémunérations dues pour les soixante derniers jours de travail sont priorisées, définissant un plafond mensuel de garantie pour toutes catégories de bénéficiaires. Ce plafond, non inférieur au double du plafond de la sécurité sociale, assure une couverture équitable à travers différentes situations de crise financière de l’employeur.

Assurance contre le Non-paiement

Tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues, renforçant ainsi la sécurité financière des salariés en cas de procédure collective. Cette assurance couvre non seulement les salaires et indemnités dues à la date d’ouverture de la procédure mais aussi certaines indemnités spécifiques liées à la rupture du contrat de travail.

Etablissement et Liquidation des Créances

Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans l’établissement des relevés de créances, garantissant une répartition équitable et rapide des fonds disponibles. En cas d’insuffisance des fonds, les institutions de garantie interviennent pour avancer les sommes nécessaires, soulignant l’importance du rôle des garanties institutionnelles dans la protection des droits des salariés.

Privilèges Spéciaux

Certaines catégories de travailleurs bénéficient de privilèges spéciaux ou d’une action directe pour la revendication de leurs créances. Cela inclut les salariés du bâtiment, des travaux publics, de l’agriculture, ainsi que des auxiliaires des travailleurs à domicile, leur offrant des mécanismes de protection renforcés.

L’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés (AGS)

L’AGS représente un pilier essentiel dans le paysage de la protection sociale des salariés français, offrant un filet de sécurité en cas de difficultés économiques des entreprises. Voici un aperçu détaillé de son rôle et de son fonctionnement.

Mission et Objectifs

Fondée au début de l’année 1974, l’AGS a pour mission principale de garantir le paiement des créances salariales dans le contexte des procédures collectives. Cette vocation sociale se traduit par un soutien actif aux entreprises en difficulté et à leurs employés, permettant souvent de préserver les emplois et d’assurer une transition plus douce pour les salariés touchés.

Un Amortisseur Social Clé

Avec 230 employés répartis sur 15 sites à travers la France métropolitaine et les DROM, l’AGS se positionne comme un acteur de proximité dans le traitement des faillites d’entreprise. Son action ne se limite pas à une simple avance financière ; elle s’étend à un accompagnement juridique, économique, et social des structures en crise.

Bénéficiaires de la Garantie AGS

• Les salariés français, sous toute forme de contrat de travail, bénéficient de cette garantie.
• Les salariés d’entreprises étrangères exerçant leur activité en France sont également protégés, en vertu de la Directive européenne 2002/74/CE et de sa transposition dans le droit français.

Employeurs Assujettis

Tous les employeurs de droit privé contribuent au financement de l’AGS à travers une cotisation obligatoire. Cela inclut une large gamme d’acteurs économiques, des commerçants aux professions libérales, en passant par les agriculteurs et les sociétés commerciales, même celles dont l’État détient la majorité du capital.

Cadre Légal

Le régime AGS s’inscrit dans le cadre des articles L3253-6 à L3253-21 du Code du Travail, renforcé par la loi de sauvegarde des entreprises et diverses ordonnances. Cette structure légale assure une base solide pour l’opérationnalité de l’AGS et sa mission d’intérêt général.

Questions / Réponses sur l’AGS

Quand l’AGS peut-elle intervenir pour une entreprise en difficulté ?

L’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) joue un rôle déterminant pour les salariés lorsque leur entreprise traverse des difficultés financières majeures. Si une entreprise se trouve dans l’incapacité de verser les salaires en raison de problèmes financiers et envisage des licenciements coûteux à cause de l’ancienneté significative de ses employés, l’AGS peut effectivement intervenir. Toutefois, son action est conditionnée par la mise en place d’une procédure juridique formelle : un jugement de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire est nécessaire pour activer son soutien.

La garantie des salaires impayés avant la liquidation judiciaire

L’AGS assure la protection des salaires qui n’ont pas été payés avant que la justice ne prononce la liquidation ou le redressement judiciaire de l’entreprise. Selon l’article L 3253-8 1° du Code du travail, cette garantie couvre toutes les sommes dues aux employés à partir du moment où la procédure judiciaire est ouverte.

Couverture des indemnités de rupture par l’AGS

Les indemnités liées à la fin du contrat de travail, comme l’indemnité compensatrice pour les congés payés, entrent également dans le champ de protection de l’AGS, mais uniquement si la rupture du contrat survient durant la période de garantie définie par la loi.

Modalités de règlement des créances par l’AGS

Le paiement des créances salariales garanties par l’AGS est initié rapidement, suivant la réception des demandes formulées par le mandataire judiciaire, généralement dans un délai de cinq jours. Le processus peut prendre environ un mois à compter du jugement de la procédure collective jusqu’au versement effectif des sommes dues aux salariés. Notamment, l’indemnité de licenciement est réglée après le délai du préavis, qu’il ait été effectué ou non.

Limites de la garantie de l’AGS

Il est important de noter que l’étendue de la garantie offerte par l’AGS est sujet à des limites, ajustées annuellement. Ces plafonds dépendent de l’ancienneté du contrat de travail au moment de l’ouverture de la procédure collective. Pour l’année 2024, les plafonds varient de 61 824 € pour les contrats les plus récents à 92 736 € pour ceux ayant plus de deux ans d’ancienneté à la date du jugement. Les créances résultant de procédures collectives initiées avant le 29 juillet 2003 sont également limitées, avec des conditions spécifiques selon la nature et la date de naissance des créances concernées.