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N° RG 20/03247 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ISMI
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 MAI 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18/00911
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 10 Septembre 2020
APPELANTS :
Me [K] [V] (SELARL [V] [K]) – Mandataire liquidateur de la S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN
Me [W] [R] (SELARL [12]) – Mandataire liquidateur de la S.A.S. [10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
URSSAF NORMANDIE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Mme [M] [G] en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 22 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. CABRELLI, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 22 Mars 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Mai 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.