Name and Shame : Extension des Possibilités de Communication

La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du “Name and shame” pour les sanctions administratives.

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022

Ce dispositif a été complété par le Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022, qui élargit les possibilités de communication de la DGCCRF en matière d’injonctions administratives :

Modification du Code de Commerce

Article 1 : Amendement de l’article R. 464-9-1

1. Dans le cadre du livre IV du code de commerce, l’article R. 464-9-1 est complété par cinq alinéas nouveaux, dont les termes sont les suivants :

• Possibilité de publicité par voie de presse, électronique ou affichage.
• Diffusion pouvant concerner tout ou partie des mesures d’injonction et de transaction, sous forme de communiqué informant le public.
• La diffusion peut être accompagnée d’un message de sensibilisation.
• Affichage dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure, ne dépassant pas deux mois.
• Modalités de publicité précisées dans la mesure d’injonction ou de transaction.

Article 2 : Amendement de l’article R. 470-1

2. Dans le même ordre d’idées, l’article R. 470-1 est enrichi par cinq alinéas supplémentaires :

• Possibilité de publicité par voie de presse, électronique ou affichage.
• Diffusion pouvant concerner tout ou partie de la mesure d’injonction, sous forme de communiqué informant le public.
• La diffusion peut être accompagnée d’un message de sensibilisation.
• Affichage dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure, ne dépassant pas deux mois.
• Modalités de publicité précisées dans la mesure d’injonction.

Versions

• Article 2 : Modification de l’article R. 521-2 du code de la consommation

Renforcement de la Communication sur les Mesures d’Injonction par la DGCCRF

Ce décret est intervenu en vertu de la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il élargit les capacités de communication de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant ses mesures d’injonction.

Objectif des Mesures d’Injonction de la DGCCRF

Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF visent à corriger des pratiques illicites dans un délai rapide. Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illicites, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses illégales.

Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives ou poursuites pénales qui peuvent entraîner des sanctions financières voire des peines d’emprisonnement.

Élargissement du Champ d’Action

La publicité des injonctions est désormais possible dans tous les domaines d’intervention de la DGCCRF, qu’il s’agisse de lutter contre les pratiques restrictives de concurrence ou de protéger les consommateurs.

Renforcement des Modalités de Publicité

Les modalités de publicité des mesures d’injonction sont également renforcées. Elles peuvent prendre la forme de communiqués informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques relevées et être diffusées sur divers supports aux frais du professionnel concerné.

Pouvoirs de “Réquisition Numérique”

Dans le cadre de ses pouvoirs de “réquisition numérique”, la DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.

Réactions Politiques

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, s’est exprimée en faveur de ces nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, soulignant leur capacité à renforcer l’action de prévention et d’information de l’organisme.

Le Name and Shame à l’international

L’approche du “name and shame” ou “nommer et blâmer” varie d’un pays à l’autre en fonction de la législation en vigueur, des pratiques culturelles et des politiques gouvernementales. Voici une analyse de cette pratique dans plusieurs pays :

1. États-Unis :

• Aux États-Unis, le “name and shame” est une pratique relativement courante dans le domaine de la réglementation des entreprises. Les agences gouvernementales telles que la Federal Trade Commission (FTC) ou la Securities and Exchange Commission (SEC) ont le pouvoir de divulguer publiquement les sanctions infligées aux entreprises pour des violations réglementaires ou des pratiques frauduleuses.
• Cette divulgation peut se faire à travers des communiqués de presse, des rapports annuels ou des bases de données en ligne accessibles au public. L’objectif est de dissuader les entreprises de violer les règles en les exposant à la critique publique et en affectant leur réputation.

1. Royaume-Uni :

• Au Royaume-Uni, les organismes de réglementation tels que l’Office of Fair Trading (OFT) ont également recours au “name and shame” pour faire connaître les sanctions infligées aux entreprises. Cela peut inclure la publication de listes d’entreprises sanctionnées sur leurs sites web ou dans des rapports annuels.
• L’objectif est similaire à celui des États-Unis, à savoir dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques répréhensibles en les exposant à la critique publique et en encourageant la transparence dans les affaires.

1. Union Européenne :

• Au sein de l’Union européenne, les pratiques de “name and shame” varient selon les pays membres. Certains pays ont des politiques plus agressives en matière de divulgation publique des sanctions, tandis que d’autres adoptent une approche plus discrète.
• Cependant, avec l’introduction de règlements tels que le General Data Protection Regulation (GDPR), il y a une attention accrue portée à la protection des données personnelles des entreprises. Cela peut limiter la divulgation publique des sanctions, en particulier si elle implique des données sensibles sur les clients ou les employés.

1. Asie :

• Dans certains pays asiatiques, comme la Chine ou le Japon, le “name and shame” peut être utilisé comme un outil de dissuasion pour encourager la conformité aux réglementations. Les autorités gouvernementales peuvent publier des listes d’entreprises sanctionnées dans les médias officiels ou sur des plateformes en ligne.
• Cependant, les pratiques peuvent être moins transparentes dans certains cas, en raison de la nature autoritaire des gouvernements ou de la réticence à divulguer publiquement des informations sensibles sur les entreprises.

En résumé, le “name and shame” est une pratique utilisée dans de nombreux pays pour promouvoir la conformité réglementaire et dissuader les entreprises de se livrer à des activités illégales ou frauduleuses.