Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

L’article L. 612-5, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle

L’article L. 612-5, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ».

Périmètre de la description

L’article R. 612-12 du même code dispose que « La description comprend :

1° L’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention ;

2° L’indication de l’état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considérée comme utile pour l’intelligence de l’invention et pour l’établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l’état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;

3° Un exposé de l’invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure ;

4° Une brève description des dessins, s’il en existe ;

5° Un exposé détaillé d’au moins un mode de réalisation de l’invention ; l’exposé est en principe assorti d’exemples et de références aux dessins, s’il en existe ;

6° L’indication de la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle, si cette application ne résulte pas à l’évidence de la description ou de la nature de l’invention ».

L’exigence de suffisance de description

L’exigence de suffisance de description, qui a pour finalité de garantir la possibilité pour l’homme du métier d’exécuter l’invention sans effort excessif grâce aux informations fournies par l’ensemble du brevet et ses propres connaissances techniques, est satisfaite dès lors que la description indique les moyens qui donnent à l’homme du métier, doté des capacités et des connaissances que l’on est en droit d’attendre de lui, la possibilité d’exécuter ou de mettre en ‘uvre l’invention par de simples mesures d’exécution, comme des essais de routine, ou moyennant un effort raisonnable de réflexion. Il y a lieu d’indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l’invention.

Le cas des inventions en 3D

En l’espèce, l’homme du métier est un infographiste ayant des connaissances générales en matière d’images 3D et de développement de présentations interactives.

La cour constate comme le tribunal que la description du brevet expose de façon détaillée un mode de réalisation de l’invention objet du brevet.

La société Bien’ici prétend que la description n’explique pas comment récupérer les zones tridimensionnelles qui sont associées à chacun des éléments visibles sur l’image 3D, et que s’il est nécessaire de calculer la projection de chaque zone avant de savoir quelles zones sont associées à des éléments visibles sur l’image 3D, comme le prétend la société Arka Ouest, cela est en contradiction avec la revendication 1 qui indique que le choix des zones doit être effectué avant le calcul de la projection.

Dans le mode de réalisation décrit et illustré, lors de l’étape de modélisation de la maquette numérique, « la maquette M est mémorisée sous une forme vectorielle arborescente dans une mémoire MEM1, telle qu’illustrée sur la droite de la Fig. 2.

Cette maquette M comporte les éléments A0, Al et A2, etc., l’élément A0 comporte les éléments A01 et A02, etc ». Les éléments A0, A1 et A2 correspondent aux étages du bâtiment et les éléments A01, A02 aux appartements du rez-de-chaussée, A11 à A14 aux appartements du 1er étage, etc.

Les différents éléments A01, A02, A03, etc. de la maquette M ainsi que leurs attributs ATT et média ME associés sont stockés dans la mémoire MEM1 ainsi que cela est visible sur la figure 2.

Par la suite, ainsi que cela est illustré sur les figures 3 et 4, « Ces ensembles de points qui définissent chacun une zone sont mémorisés dans une mémoire MEM2 en relation avec l’élément auquel il se réfère. ». « Les images I1, I2, I3 ainsi que les indications concernant les éléments de la maquette qui sont visibles sur chacune de ces mémoires sont alors mémorisés dans une mémoire MEM3 qui est une mémoire en relation avec MEM1 (Fig. 4). ».

Ainsi le procédé lit dans la mémoire MEM3 que l’image I2 est associée aux éléments A01, A02 et A14 de la maquette numérique, puis il lit dans les mémoires MEM1 et MEM2 que l’élément A14 est associé aux zones Z1 et Z2.

La description mentionne que « lorsqu’un utilisateur accède à l’application, une image 3D et les ensembles de points qui définissent les zones interactives dans cette image 3D sont transmis du terminal T1 au terminal T2 qui les mémorisent. ».

En outre le procédé lit dans la mémoire MEM3 que l’image I2 est associé au paramètre P2. L’ensemble de points (P02, P05, P06, P07) correspondant à la zone Z1, lorsqu’il est projeté selon le paramètre P2 ne comporte plus que deux points, car le point projeté de P02 = P07 et le point projeté de P05 = P06, de sorte que la représentation bidimensionnelle de la zone Z1 selon P2, ne comportant plus que 2 points, elle devient un segment de droite P06-P07, confondu à l’un des côtés de la représentation bidimensionnelle Z’2 de la zone Z2 visible sur l’image I2, la représentation bidimensionnelle de la zone Z1 n’étant donc plus visible sur l’image I2, ce que comprend aisément l’homme du métier, animé de la volonté de comprendre et évitant de cultiver les malentendus. En effet pour qu’une zone soit associée à une image 3D au sens du brevet, elle doit être visible lors de sa superposition sur l’image 3D, ce principe découlant de la finalité du procédé du brevet litigieux.

Enfin, ainsi qu’il a été dit, l’étape de récupération des données est une étape qui précède le calcul de la représentation bidimensionnelle, et la société Bien’ici échoue à démontrer tout insuffisance de description résultant de ce chef alors que lorsqu’une nouvelle image doit être visualisée à brève échéance, le procédé lit dans la mémoire contenant les éléments relatifs aux étages et aux appartements afin de déterminer si une ou plusieurs zones ont été définies en relation avec chacun de ces éléments avant de récupérer les points qui définissent cette zone.

Le revendication 1 est donc suffisamment décrite.

S’agissant de la revendication 5, la description du brevet précise aux lignes 14 à 16 de la page 10 « Le résultat de ce programme peut par exemple être donné par une base de données distante et reçu par un terminal en réponse à une requête émise préalablement par ce terminal. », de sorte que1’homme du métier, qui sait comment créer une animation interactive au moyen d’un programme tel qu’une base de données, pourra exécuter l’invention sans effort excessif grâce aux informations fournies par l’ensemble du brevet. L’insuffisance de la description de la revendication 5 n’est pas non plus caractérisée.