COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

17e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 SEPTEMBRE 2022

N° RG 20/00728

N° Portalis DBV3-V-B7E-TZTO

AFFAIRE :

[UD] [Z]

C/

SAS ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 février 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de DREUX

Section : C

N° RG : F 19/00088

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Faouzi Achraf

EL MOUNTASSIR

Me Nathalie PERRIN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [UD] [Z]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0158

APPELANT

****************

SAS ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS

N° SIRET : 302 204 235

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie PERRIN, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

Par jugement du 11 février 2020, le conseil de prud’hommes de Dreux (section commerce) a :

en la forme,

– déclaré M. [FU] [Y], [G] [W], [A] [L], [H] [D], [UD] [Z], [PO] [C], [O] [PA], [F] [E], [M] [WS] et [P] [ML] recevables en leurs demandes,

– déclaré les établissements Segurel & Fils, pris en la personne de son représentant légal, recevables

en leur demande reconventionnelle,

– mis hors de cause la société Crit Interim,

en droit,

– dit qu’il est fait une juste application des salaires minimums garantis par les avenants numéros 45, 50, 57, 62 et 67 de la convention collective du commerce de détail et de gros fa prédominance alimentaire du 12 juillet 2001,

en conséquence,

– rejeté les demandes en rappels de salaire formulées par M. [FU] [Y], [G] [W], [A] [L], [H] [D], [UD] [Z], [PO] [C], [O] [PA], [F] [E], [M] [WS] et [P] [ML],

– dit que le recours aux contrats de mission d’intérim est conforme à la législation,

en conséquence,

– rejeté les demandes de requalification des contrats de missions de M. [FU] [Y], [G] [W], [A] [L], [H] [D], [UD] [Z], [PO] [C], [O] [PA], [F] [E], [M] [WS] et [P] [ML] en contrat à durée indéterminée,

– dit que les demandes formulées par M. [G] [W], [A] [L], [H] [D], [UD] [Z], [PO] [C] et [O] [PA] au titre des dommages et intéréts pour rupture abusive sont infondées,

– rejeté les demandes d’indemnité légale de licenciement formulées par M. [G] [W], [A] [L], [H] [D], [UD] [Z], [PO] [C] et [O] [PA],

– rejeté les demandes d’indemnité au titre du préavis et des congés payés y afférents formulées par M. [G] [W], [A] [L], [H] [D], [UD] [Z], [PO] [C] et [O] [PA],

– dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir les dispositions du présent jugement de l’exécution provisoire,

– débouté les parties des demandes plus amples ou contraires,

– laissé à chacune des parties la charge des dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 9 mars 2020, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 3 septembre 2020, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la SAS Crit Intérim.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 29 mars 2022.

Par dernières conclusions remises au greffe le 22 mars 2022, M. [Z] demande à la cour de :

– le recevoir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ces demandes,

statuant à nouveau,

y faisant droit,

à titre principal,

– ordonner la requalification des missions intérim courant du 9 mars 2015 au 29 août 2017 en contrat de travail à durée indéterminée,

– condamner la société Établissements Segurel & Fils à lui payer les sommes de :

· 7 800,60 euros à titre de rappel de salaire,

· 780,06 euros au titre des congés payés y afférents,

· 3 240,54 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

· 324,05 euros au titre des congés payés y afférents,

· 855,14 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

. ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l’introduction de la demande en application de l’article 1231-7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code,

– condamner les sociétés Établissements Segurel & Fils et Crit Intérim à lui payer à la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité de requalification,

– condamner en sus la société Établissements Segurel & Fils à lui payer les sommes de :

· 17 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

· 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– décerner injonction à la société Établissements Segurel & Fils d’avoir à lui remettre, sous astreinte journalière de 100 euros qui courra passé un délai de huitaine suivant la notification du jugement à intervenir :

· un bulletin de salaire conforme,

· une attestation destinée au Pôle emploi conforme,

· un certificat de travail conforme,

. la cour se réservera le droit de liquider l’astreinte,

– condamner enfin la société Établissements Segurel & Fils aux entiers dépens en ce notamment compris les frais de l’exécution forcée.

Par dernières conclusions remises au greffe le 24 mars 2022, la société Établissements Segurel et Fils demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

– condamner M. [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

LA COUR,

La société Établissements Segurel a pour activité principale la distribution de produits alimentaires, de produits frais et de produits surgelés, et la vente en gros de produits alimentaires et de boissons.

M. [Z] a été engagé par la société Crit Intérim, société d’intérim, en qualité de préparateur de commandes et mis à la disposition de la société Établissements Segurel et Fils.

M. [Z] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 620,27 euros.

Le 8 mars 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Dreux aux fins de requalifier les missions intérim courant du 9 mars 2015 au 29 août 2017 en contrat de travail à durée indéterminée et d’obtenir le paiement de rappel de salaire et d’autres sommes de nature indemnitaire.

SUR CE,

Sur les demandes fondées sur l’inégalité de traitement :

Le salarié explique que durant la relation de travail temporaire et au mépris du principe « à travail égal salaire égal » et des dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 6° du code du travail, il a bénéficié d’une rémunération inférieure à celle de ses collègues engagés de façon pérenne par la société Établissements Ségurel & Fils.

La société objecte que le salarié n’apporte pas aux débats d’éléments de nature à établir qu’il serait victime d’une inégalité salariale ; qu’en tout état de cause, aucune discrimination n’existe.

Le principe de l’égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Il appartient d’abord au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement et il appartient ensuite à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence et dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l’octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

En l’espèce, le salarié se contente d’invoquer des généralités sans se comparer à un ou plusieurs salariés placés dans une situation identique à la sienne. Il ne soumet donc pas à la cour des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de ce chef de demande ainsi que de sa demande subséquente de rappel de salaire.

Sur la demande de requalification :

Le salarié soutient que l’employeur utilise la main d »uvre intérimaire comme un véritable outil de gestion pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; qu’il ne justifie d’ailleurs pas d’un motif de recours valable au regard de l’article L. 1251-6 du code du travail. Il ajoute que l’employeur ne démontre pas lui avoir transmis dans les deux jours ouvrables ses contrats de mission.

En réplique, la société expose qu’elle n’a pas un besoin structurel de main d »uvre mais doit faire face à des variations cycliques de production et en particulier à des pics d’activité à certaines périodes de l’année (Noël, rentrée scolaire, soldes, etc.) et donc à des périodes d’accroissement temporaire d’activité ; qu’elle doit aussi faire face à des absences de ses salariés ; qu’elle n’a donc pas pourvu un emploi lié à son activité normale et permanente, d’autant que le recours au salarié a été interrompue à plusieurs reprises.

L’article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Aux termes de l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Selon l’article L. 1251-6, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas énumérés dans ce texte et notamment dans les cas suivants :

1° Remplacement d’un salarié, en cas :

a) D’absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;

e) D’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

(…)

D’abord, il convient de relever que la transmission du contrat de mission dans les deux jours ouvrables de la mise à disposition est une obligation qui pèse sur l’entreprise de travail temporaire. Dès lors, le salarié ne peut reprocher à l’entreprise utilisatrice de ne pas justifier d’une telle transmission, ce moyen étant inopérant.

Ensuite, il apparaît que la société reconnaît que le salarié a été amené à travailler pour elle dans le cadre de 27 missions d’intérim sur une période de près de 30 mois avec des interruptions :

. entre le 1er septembre et le 25 novembre 2015,

. entre le 4 décembre 2015 et le 1er janvier 2016,

. entre le 30 août et le 3 octobre 2016.

Il n’est toutefois pas discuté que le salarié a été amené à travailler au profit de l’entreprise utilisatrice entre le 9 mars 2015 et le 29 août 2017.

Le salarié produit ses contrats de mission temporaire (sa pièce 1), lesquels sont justifiés :

. tantôt par un accroissement temporaire d’activité,

. tantôt pour pourvoir au remplacement de salariés absents (MM. [ZV], [CF], [LL], [U], [T], [XG], [J], [IX], [N], [R], [EU], [X], [I], [B], [HI], [V], [S], [JX], [K]).

S’agissant du recours au salarié pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, il n’est pas nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches. Il ressort de la pièce 1 du salarié que l’entreprise utilisatrice a eu recours à des contrats de mission pour accroissement temporaire d’activité :

. du 17 au 20 mai 2016,

. le 1er décembre 2016.

Par sa pièce 5 (évolution du chiffre d’affaires moyen entre janvier 2013 et juillet 2018), la société démontre que son activité connaît d’importantes fluctuations. Mais le mois de mai 2016 se situe plutôt dans une période de creux ce qui contredit l’existence d’un accroissement d’activité ce mois là et donc contredit la nécessité d’un recours au travail intérimaire ce mois-là.

S’agissant du recours à l’intérim pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent, la société apporte les justificatifs correspondant aux justifications d’absences (congés annuels ou congés maladie) de MM. [CF], [LL], [U], [T], [XG], [J], [IX], [N], [R], [EU], [X], [I], [B], [HI], [V], [K], [ZV] (pièce 14 E).

Par comparaison avec la pièce 1 du salarié, il apparaît que les absences de MM. [S] et [JX] respectivement entre les 1er et 5 mai 2017 puis entre les 15 et 19 mai 2017, ne sont pas justifiées par l’employeur.

La société ne justifie donc pas de façon systématique des raisons pour lesquelles elle a recouru au travail intérimaire. Le premier recours injustifié au travail intérimaire du salarié se situe au 17 mai 2016.

En conséquence, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 17 mai 2016.

Le contrat de travail à durée indéterminée n’ayant pris fin qu’en raison de l’arrivée du terme du dernier contrat de mission le 29 août 2017, il convient de dire que la rupture produit les effets d’un licenciement abusif.

La période de requalification couvrant une période inférieure à 2 ans (du 17 mai 2016 au 29 août 2017), c’est l’article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur pour le présent litige, qui doit être appliqué pour déterminer son indemnité pour licenciement abusif. Il peut aussi prétendre à des indemnités de rupture et à une indemnité de requalification conformément à l’article L. 1251-41 postulant que lorsqu’il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Compte tenu de l’ancienneté du salarié et de son niveau de rémunération (1 620,27 euros mensuels), mais compte tenu aussi de ce qu’il ne justifie pas de ses recherches d’emploi postérieurement à la rupture, il convient d’évaluer le préjudice qui résulte, pour lui, de la perte de son emploi, à la somme de 3 400 euros, somme au paiement de laquelle, infirmant le jugement, la société sera condamnée.

A titre d’indemnité de requalification, il convient d’octroyer au salarié une indemnité de 1 620,27 euros, le salarié ne justifiant pas d’un préjudice correspondant à un montant supérieur. Le salarié demande la condamnation de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire.

Pour autant, l’appel du salarié a été déclaré caduque par le magistrat chargé de la mise en état à l’égard de l’entreprise de travail temporaire de sorte qu’aucune demande ne peut être dirigée à son encontre. En outre, l’indemnité de requalification est à la charge de la seule entreprise utilisatrice ainsi qu’il découle de l’article L. 1251-41. Il s’ensuit que seule l’entreprise utilisatrice sera condamnée au paiement de cette indemnité de requalification.

Le salarié peut aussi prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire compte tenu de son ancienneté de moins de deux ans, ce qui représente une indemnité de 1 620,27 euros outre 162,02 euros au titre des congés payés afférents.

Il peut enfin prétendre à une indemnité de licenciement dont le montant n’est pas discuté par la société et qui, dès lors, sera fixée à 855,14 euros ainsi que le demande le salarié.

Sur les intérêts :

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts :

L’article 1343-2 du code civil (dans sa nouvelle rédaction) dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La demande ayant été formée par le salarié et la loi n’imposant aucune condition pour l’accueillir, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Celle-ci portera sur des intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur la remise des documents :

Il conviendra de donner injonction à l’employeur de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Succombant, l’employeur sera condamné aux dépens.

Il conviendra de condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

INFIRME partiellement le jugement,

Statuant à nouveau,

REQUALIFIE les contrats de mission de M. [Z] en contrat de travail à durée indéterminée entre le 17 mai 2016 et le 29 août 2017,

CONDAMNE la société Établissements Ségurel & Fils à payer à M. [Z] une indemnité de requalification de 1 620,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

DIT abusive la rupture du contrat de travail de M. [Z],

CONDAMNE la société Établissements Ségurel & Fils à payer à M. [Z] :

. 3 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

. 1 620,27 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 162,02 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par l’employeur, de sa convocation devant le conseil de prud’hommes de Dreux,

. 855,14 euros à titre d’indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par l’employeur, de sa convocation devant le conseil de prud’hommes de Dreux,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

DONNE injonction à la société Établissements Ségurel & Fils de remettre à M. [Z] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision,

REJETTE la demande d’astreinte,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,

CONDAMNE la société Établissements Ségurel & Fils à payer à M. [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d’appel,

CONDAMNE la société Établissements Ségurel & Fils aux dépens.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et par Madame Dorothée MARCINEK, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente