PV de réception de site web

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PV de réception de site web
Ce point juridique est utile ?

 

Le fait de signer un PV de réception de site internet avant même la conception ou livraison dudit site, n’emporte pas la responsabilité contractuelle du prestataire. Si le client a accepté par avance des prestations non encore exécutées, il a confirmé son acceptation en pleine connaissance de cause une fois les prestations réalisées. Son consentement n’a dès lors pas été vicié, ce qui est confirmé par le fait qu’il a payé les premières mensualités de location du site internet. La nullité du contrat de commande de site web pour dol n’est donc pas encourue.


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