Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en  location dans les conditions de l’article L. 632-1 […]. Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. »

Selon l’article L. 651-2 du même code « Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros »

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à l’agence nationale de l’habitat. Le président du tribunal ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés.

Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.

Exemple de condamnation

En l’espèce, le juge a considéré qu’était caractérisée avec l’évidence requise en référé l’infraction aux dispositions de l’article L 631-7 du CCH reprochée à une SCI et l’a condamnée en conséquence in solidum avec son gérant au paiement d’une amende qu’il a fixé à 10.000 €, eu égard aux bénéfices illicites tirés de ces locations, sans ordonner toutefois le retour à l’habitation des lieux litigieux, en raison de la régularisation de la situation intervenue à la date de l’ordonnance rendue.