Article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle

En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».

Comment apprécier le caractère inventif ? 

Pour apprécier le caractère inventif, il faut déterminer si eu égard à l’état de la technique, l’homme du métier, au vu du problème que l’invention prétend résoudre, aurait obtenu la solution technique revendiquée par le brevet en utilisant ses connaissances professionnelles et en effectuant de simples opérations. L’activité inventive se définit au regard du problème spécifique auquel est confronté l’homme du métier.

La question des séquence d’images 3D

En l’espèce,  c’est par de justes motifs approuvés par la cour d’appel que le tribunal a constaté que le problème technique à résoudre est celui qui consiste à proposer un procédé permettant d’obtenir une séquence d’images 3D d’un objet détaillé, d’une qualité de rendu optimale, qui permette toutefois à un utilisateur d’interagir directement avec les images 3D de cette séquence via un terminal aux capacités de calcul limitées, et a défini l’homme du métier comme un infographiste ayant des connaissances générales en matière d’images 3D et de développement de présentations interactives.

La société Bien’ici échoue à démontrer que l’homme du métier qui observe le fonctionnement de la solution Evimmo3D et constate que dans la vue d’un étage, des zones interactives colorées correspondant aux différents appartements de l’étage sont visibles, et que lorsque l’utilisateur survole un appartement, une fenêtre affichant des indications de prix et de surface apparaissent, en déduirait de manière évidente la manière dont les zones interactives sont définies, puis calculées, en l’absence de toute antériorité divulguant, ni même suggérant que les zones interactives colorées visibles lors de l’observation du fonctionnement de la solution EvImmo3D ont été définies dans le repère tridimensionnel lors de la modélisation de la maquette, et alors que le résultat peut être obtenu par d’autres méthodes, les points pouvant notamment être définis manuellement et unitairement sur chacune des images 3D, tel qu’indiqué à la page 4, lignes 16 et 17 du brevet.

Le grief de défaut d’activité inventive n’était donc pas caractérisé.