COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 23/04942 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Mars 2023

Date de saisine : 21 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2022000347 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 14 Février 2023

Appelants :

Monsieur [F] [Y], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230113

S.A.S.U. BF CONSEIL & INVESTISSEMENT Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc

ice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230113

Intimées :

Société GRIDIRON HOLDING PARTNERS LIMITED société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.09893

S.A.S. MESSIER & ASSOCIES prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.09893

ORDONNANCE

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Michèle FOUCAULT, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n°23-4942;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 10.03.2023 par le tribunal de commerce de Paris

Vu l’appel formé par Monsieur [Y] et la SASU BF Conseil et Investissement

Vu la convocation des parties devant le conseiller de la mise en état pour envisager le recours à une mesure de médiation, le 16.01.2024

Vu l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur exprimé lors de l’audience du 16.01.2024

ordonnons la désignation d’un médiateur, comme proposée aux parties, avec la mission ci-après indiquée.

PAR CES MOTIFS,

Désignons Monsieur [P]

[Adresse 2]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 3]

médiateur inscrite sur la liste de la cour d’appel de Paris

en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixons à la somme de 3000 euros HT, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 24.02.2024 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros HT sera versée par les appelants et la somme de 1500 HT par les intimés

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les partie;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe 

Paris, le 25 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats