REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 17 MAI 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/09726 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF27H

Décision déférée à la cour :

Jugement du 10 mai 2022-Juge de l’exécution de PARIS-RG n° 21/81797

APPELANTE

Le Fonds Professionnel de Capital Investissement D&P V, représenté par sa société de gestion D&P V Gestion, société par actions simplifiée, dont le numéro d’identification est 522 934 777 RCS Paris, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Olivier DILLENSCHNEIDER de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866

INTIMÉE

S.A.R.L. 9 CAPITAL MANAGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie BRASSART de l’ASSOCIATION Toison – Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R087

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 6 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Déclarant agir en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution de Paris le 25 octobre 2019, la SARL 9 Capital Management a, le 28 octobre 2019, dressé un procès-verbal de saisie conservatoire de créances et de droits d’associés entre les mains de la Caceis Bank et à l’encontre du Fonds professionnel de capital investissement DP & V (représenté par la société de gestion D&P V Gestion), pour avoir conservation de la somme de 2 804 083,36 euros. Cette mesure a été dénoncée à la débitrice le 4 novembre 2019.

Par ordonnance en date du 15 novembre 2019, le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée partielle de la saisie conservatoire sous condition de séquestration des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Par jugement en date du 11 février 2020, le juge de l’exécution a ordonné la rétractation des deux ordonnances susvisées, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi que la déconsignation des fonds, et condamné la SARL 9 Capital Management au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement sera confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 25 mars 2021.

Le 14 février 2020, la SARL 9 Capital Management a donné mainlevée de la saisie conservatoire.

C’est dans ces conditions que selon jugement en date du 10 mai 2022, le juge de l’exécution de Paris, saisi d’une demande d’indemnisation par le Fonds professionnel de capital investissement DP & V suivant assignation datée du 5 août 2021, a :

– débouté le Fonds professionnel de capital investissement DP & V de ses prétentions ;

– condamné le Fonds professionnel de capital investissement DP & V au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné le Fonds professionnel de capital investissement aux dépens.

Pour statuer ainsi, il a notamment relevé :

– que le Fonds professionnel de capital investissement DP & V ne rapporte pas la preuve de son préjudice ;

– que la cession des participations détenues par lui dans la société Bardox s’est opérée dans les délais prévus soit le 4 décembre 2019 ;

– que jamais la SARL 9 Capital Management n’a exigé que le Fonds professionnel de capital investissement DP & V renonce à son recours contre la saisie conservatoire ;

– qu’il ne peut pas être reproché à la SARL 9 Capital Management d’avoir saisi l’ensemble des valeurs mobilières car leur valeur était inconnue ;

– que si les investisseurs du Fonds professionnel de capital investissement DP & V sont restés en attente de paiement durant 78 jours, cela n’a pas eu d’effets mesurables en terme de profits perdus.

Selon déclaration en date du 17 mai 2022, le Fonds professionnel de capital investissement DP & V a relevé appel de ce jugement.

En ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, il fait valoir :

– que l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution n’exige pas la constatation d’une faute pour que l’auteur d’une saisie conservatoire soit condamné à indemniser le débiteur ;

– qu’une saisie conservatoire est toujours mise en place aux risques et périls de celui qui y procède ;

– que la saisie conservatoire querellée a bloqué la totalité de sa trésorerie, ainsi que l’ensemble de ses valeurs mobilières qui représentaient 5 fois le montant de la créance ;

– qu’elle a constitué un obstacle à la cession des parts sociales Bardox ;

– qu’il a ainsi été privé de l’usage de sa trésorerie, et n’a pu régler ses dettes (salaires, loyers, TVA et autres) du 28 octobre 2019, date de la saisie conservatoire, au 4 décembre 2019, date de cession des parts sociales susvisées ;

– que la SARL 9 Capital Management aurait pu, et même aurait dû accepter une consignation ;

– qu’il a été placé dans un climat d’incertitude et d’inquiétude ;

– que son image et sa réputation ont été ternies ; que ses investisseurs ont été informés de l’existence de la saisie conservatoire et n’ont pu récupérer les fonds à eux dus qu’après le prononcé du jugement du juge de l’exécution, le 9 décembre 2019 ;

– que la Caisse des dépôts et consignations n’a libéré les fonds séquestrés que le 28 février 2020 ;

– que les remarques de la partie adverse au sujet de M. [G], président du Fonds, sont dépourvues de lien avec le litige ;

– que la SARL 9 Capital Management a soutenu abusivement être titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe ; qu’elle a été animée par une volonté de nuire ;

– que le Tribunal de commerce de Paris a finalement rejeté sa demande en paiement suivant jugement en date du 13 janvier 2023.

Le Fonds professionnel de capital investissement DP & V demande en conséquence à la Cour d’infirmer le jugement et de :

– condamner la SARL 9 Capital Management au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner la SARL 9 Capital Management au paiement de la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées le 15 mars 2023, la SARL 9 Capital Management réplique :

– que conformément aux dispositions de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux saisies conservatoires, le débiteur ne peut se voir allouer des dommages et intérêts qu’en cas d’abus de saisie ;

– que tel n’est pas le cas en l’espèce ; que le fait que la mainlevée de la saisie conservatoire querellée ait été ordonnée en justice ne peut être considéré comme suffisant ; que pour sa part, elle ne s’est jamais opposée à une consignation des fonds, sous réserve que cette mesure perdure jusqu’à l’issue de la procédure au fond devant le Tribunal de commerce de Paris ;

– qu’il ne peut pas lui être reproché d’avoir bloqué l’ensemble des titres, car l’article R 524-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tous les titres saisis sont bloqués ;

– que d’autre part, pour prospérer en ses demandes, le Fonds professionnel de capital investissement DP & V doit démontrer un préjudice personnel, direct, certain et non pas éventuel, quelle que soit sa nature ;

– que l’appelant ne produit aucun justificatif quant au préjudice que lui aurait causé la privation de trésorerie dont il se prévaut ;

– que la période d’immobilisation des fonds a été très brève ;

– que le Fonds professionnel de capital investissement DP & V ne produit pas non plus d’éléments quant au dommage né du blocage des participations dans la société Bardox, et ne démontre pas que celles-ci auraient pu être cédées à de meilleures conditions si elles n’avaient pas fait l’objet de la saisie conservatoire litigieuse ;

– qu’il n’existe pas de préjudice d’image ou de réputation, étant rappelé que le Fonds est actuellement en phase de liquidation et que son dirigeant, M. [G], est défavorablement connu ;

– que le Fonds professionnel de capital investissement DP & V ne détenait aucune valeur substantielle, alors que sa société de gestion tirait l’essentiel de ses revenus d’honoraires perçus.

La SARL 9 Capital Management demande en conséquence à la Cour de :

– confirmer le jugement ;

– subsidiairement, réduire le montant des sommes dues ;

– condamner le Fonds professionnel de capital investissement au paiement de la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux dépens.

MOTIFS

En application de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Ce texte, qui est indépendant des dispositions de l’article L 121-2 du même code, ne prévoit pas qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du créancier, si bien qu’il est indifférent de savoir si la SARL 9 Capital Management a engagé la procédure de saisie conservatoire de façon abusive ou non, ou si elle a refusé à tort une consignation des fonds.

En revanche, il incombe au Fonds professionnel de capital investissement DP & V de démontrer le principe et l’étendue de son préjudice. Les fonds et valeurs mobilières ont été bloqués du 28 octobre 2019, date de la saisie, au 14 février 2020, date de la mainlevée. Il sera rappelé que suivant ordonnance en date du 15 novembre 2019, le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée partielle de la saisie conservatoire (en ce qu’elle portait sur les actions et obligations Bardox), sur la demande du débiteur, sous condition de séquestration des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais que ladite ordonnance a été rétractée.

L’appelant n’est qu’un véhicule de placement réservé aux investisseurs avertis dont l’objet est d’investir dans des sociétés non cotées, en bénéficiant d’une fiscalité attractive. Le Fonds ouvre le capital social de l’entreprise à des tiers investisseurs qui souhaitent réaliser des plus values. La rémunération du leveur de fonds est payée par l’entrepreneur avec l’argent des investisseurs, en en prélevant un pourcentage. Le Fonds professionnel de capital investissement DP & V a pour objet exclusif la prise de participations dans les petites et moyennes entreprises et l’octroi de fonds propres à leur bénéfice.

Le 8 octobre 2019, il indiquait à ses partenaires qu’il allait réaliser une opération financière portant sur l’intégralité du capital de la société Bardox et de ses filiales ; ladite opération devait être close au mois de décembre 2019. Le 4 décembre 2019 un contrat de cession d’actions a été régularisé entre le Fonds professionnel de capital investissement DP & V et la société JFK Entrepreneurs, cédants, la société Bardox, cessionnaire, et en présence de quatre autres sociétés ; il était prévu que les cédants avaient souscrit à une augmentation de capital de la société Bardox d’un montant de 1 487 990 euros réalisée par l’émission de 1 487 900 actions, les intéressées souscrivant en outre à une émission d’obligations convertibles en actions d’un montant de 2 813 000 euros.

Le 30 octobre 2019, la Caceis Bank, tiers saisi, a répondu à l’huissier de justice instrumentaire qu’avaient été bloqués 400 294,18 euros, ainsi que les comptes titres, contenant des valeurs mobilières non cotées sur le marché, à savoir : 938 000 actions Bardox, 1 689 actions Decayeux, 8 796 actions ordinaires Orrion Chemicals, 1 625 actions ordinaires Synergies Bois, 2 813 000 obligations Bardox, 5 066 obligations Decayeux, 8 031 obligations convertibles Orrion Chemicals, 470 000 obligations convertibles Synergies Bois, et 1 375 000 obligations convertibles Synergies Bois.

Dès le 8 novembre 2019, le conseil du Fonds professionnel de capital investissement DP & V attirait l’attention de celui de la SARL 9 Capital Management sur le fait que la participation Bardox (obligations et actions) devait être cédée au cours de la première quinzaine de décembre mais que la saisie conservatoire y faisait obstacle.

Est produite une attestation d’une société qui s’était vue confier par le Fonds professionnel de capital investissement DP & V, actionnaire majoritaire de la société Bardox, la mission de conseil financier et d’assistance pour la vente de sa participation dans ladite société, selon laquelle l’opération a été acceptée, après plusieurs mois de négociations, par les parties en cause dans son principe le 8 octobre 2019, et que la saisie conservatoire querellée a fait peser une grave incertitude sur la possibilité de réaliser l’opération de cession, car les titres auraient été potentiellement indisponibles au jour convenu de leur vente.

Il résulte de ce qui précède que l’opération portant sur les parts sociales de la société Bardox, si elle a finalement été menée à bien à la date prévue soit le 4 décembre 2019, a été entravée ou à tout le moins menacée par la saisie conservatoire querellée. Cela a eu nécessairement des retentissements sur l’image que le Fonds professionnel de capital investissement DP & V avait vis-à-vis des investisseurs, même si à ce jour ledit Fonds est en liquidation amiable. En outre, entre le jour où la saisie conservatoire a été mise en place et le 4 décembre 2019 , date à laquelle l’appelant a pu percevoir le prix de cession des parts susvisées, il a été privé de l’usage de sa trésorerie, et n’a pu régler ses dettes (salaires, loyers, TVA et autres). Compte tenu de ces éléments, un préjudice indemnisable est mis en évidence. Le jugement sera infirmé en l’ensemble de ses dispositions et la SARL 9 Capital Management condamnée à payer au Fonds professionnel de capital investissement DP & V la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La SARL 9 Capital Management sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.