COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 23/06137 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMSG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Mars 2023

Date de saisine : 05 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2020014613 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Mars 2023

Appelants :

Monsieur [D] [H], représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368

S.A.R.L. ACA FIDUCIAIRE, représentée par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368

Intimées :

S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR prise en la personne de son directeur général domicilié au siège représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.10094

S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS prise en la personne de son président domicilié au siège représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.10094

S.A.S. GUERLAIN prise en la personne de son président domicilié au siège représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.10094

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier à l’audience de plaidoirie du 31 octobre 2023,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier lors du prononcé,

Vu la déclaration de la société Aca Fiduciaire et de M. [D] [H], reçue au greffe de la cour d’appel de Paris le 29 mars 2023, interjetant appel d’un ‘avis de désistement’ établi le 24 mars 2023 par le greffe du tribunal de commerce de Paris dans l’instance RG n° 2020014613 les opposant aux sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain ;

Vu les conclusions d’appel déposées par RPVA le 28 juin 2023 par la société Aca Fiduciaire et M. [H] ;

Vu la constitution d’avocat le 12 juillet 2023 pour les sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain ;

Vu les conclusions sur incident, déposées et notifiées par RPVA les 3 et 13 octobre 2023, par les sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain, demandant au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l’appel formé contre l’avis de désistement du 24 mars 2023 émanant du greffier du tribunal de commerce de Paris et de condamner in solidum M. [H] et la société Aca Fiduciaire à leur verser chacune les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 10 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles ;

Vu les conclusions en réponse sur incident, déposées et notifiées le 31 octobre 2023, de la société Aca Fiduciaire et M. [H] demandant au conseiller de la mise en état de constater la caducité d’appel au 28 juillet 2023 en application de l’article 911 alinéa 1 faute de signification des conclusions par voie d’huissier, de déclarer sans objet l’incident formé par les sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain et de les débouter de l’ensemble de leur demande ;

MOTIFS

La recevabilité de l’appel doit être examinée préalablement à sa caducité en application de l’article 911 alinéa 1 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 543 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.

La déclaration d’appel de la société Aca Fiduciaire et de M. [H] porte sur un ‘ avis de désistement’ établi et signé par le greffier du tribunal de commerce de Paris, qui bien que portant les mentions ‘le tribunal donne acte aux parties de leur désistement d’instance. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du CPC. Dit que les dépens liquidés resteront à la charge de la partie demanderesse’ , ne constitue pas pour autant un jugement au sens des dispositions des articles 450 à 457 du code de procédure civile et ne peut donc faire l’objet de la voie de recours de l’appel.

Il s’ensuit que l’appel interjeté par la société Aca Fiduciaire et M. [H] par déclaration N°23/07171 reçue au greffe de la cour d’appel de Paris le 29 mars 2023, est irrecevable.

Il ressort des pièces de procédure de première instance versées aux débats, que la société Aca Fiduciaire et M. [H] ont été confrontés à une difficulté procédurale sérieuse avec cet avis constatant leur désistement qu’ils n’avaient pas formulé et l’extinction de l’instance, en sorte qu’il n’est pas démontré d’intention malveillante dans la saisine de la cour d’appel de nature à justifier des dommages-intérêts pour procédure abusive. Les sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain seront déboutées de leur demande de ce chef de préjudice.

La société Aca Fiduciaire et M. [H], succombant néanmoins dans leur appel, seront condamnés aux dépens de l’instance d’appel et condamnés in solidum à verser aux sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain chacune la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

DÉCLARONS irrecevable l’appel interjeté par la société Aca Fiduciaire et M. [H] par déclaration N°23/07171 reçue au greffe de la cour d’appel de Paris le 29 mars 2023 ;

DÉBOUTONS les sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain de leur demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNONS la société Aca Fiduciaire et M. [H] aux dépens ;

CONDAMNONS in solidum la société Aca Fiduciaire et M. [H] à payer aux sociétés Parfums Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain chacune la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonnance rendue par Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 21 Novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état