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L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection. Pour rappel, ce dernier est compétent pour les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a institué au sein du tribunal judiciaire une fonction spécifique : celle du juge des contentieux de la protection. Cette innovation vise à garantir une meilleure protection des personnes vulnérables et à régler les litiges relatifs à des situations particulières. Dans cet article, nous examinerons le rôle et les compétences de ce juge nouvellement créé.
Selon l’article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ), un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire. Leur rôle principal est d’assurer la protection des personnes majeures vulnérables et de traiter les litiges liés à cette protection.
Le juge des contentieux de la protection, tel que défini par les articles L213-4-2 à L213-4-6 du COJ, est compétent pour traiter divers types de litiges, notamment :