Affaire Hugo Boss

Dans cette affaire, la société Hugo Boss TMM réplique que la société Chic Time (inexistante juridiquement et poursuivie en contrefaçon de modèles de montres Boss) mentionnée sur le site ChicTime est effectivement dénuée d’existence apparente compte tenu des vaines recherches qu’elle a opérées, mais qu’elle a néanmoins constitué avocat et présenté des conclusions et des demandes, avant d’admettre son absence d’existence.

La constitution de l’avocat

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 760 du code de procédure civile, la constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Il s’en déduit que seule la constitution d’un nouvel avocat permet de substituer celle précédemment effectuée.

En l’occurrence, la constitution d’avocat pour la société Chic Time a été enregistrée le 23 mai 2023 au greffe, par voie électronique.

Erreur de constitution

La circonstance que cette constitution relève d’une erreur compte tenu de l’absence d’existence de cette société relève de la responsabilité de l’avocat s’étant constitué pour elle, aucune disposition ne permettant de supprimer cette constitution.

Aucune mesure prononcée

En revanche, la société Chic Time n’ayant aucune existence, aux dires concordants des parties, aucune mesure ne peut être prononcée contre elle.