6 avril 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-25.741

COMM.

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 avril 2022

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 237 F-D

Pourvoi n° X 19-25.741

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 novembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022

La société Angel et Vander – Immo Arthur.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-25.741 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Mme [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Angel et Vander – Immo Arthur.com, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [M], et l’avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 février 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2019), Mme [M] a signé, le 16 mai 2013, un contrat d’agent commercial avec la société Angel et Vander – Immo Arthur.com (la société Angel et Vander).

2. Reprochant à la société Angel et Vander de ne pas avoir calculé ses honoraires conformément aux termes du contrat et de lui régler avec retard ses factures, Mme [M] l’a assignée en paiement de l’indemnité de rupture et d’un arriéré de commissions.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.