Contrat à distance > Définition juridique

·

·

Contrat à distance > Définition juridique
Ce point juridique est utile ?

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat


Chat Icon