Bien comportant des éléments numériques > Définition juridique

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Bien comportant des éléments numériques > Définition juridique
Ce point juridique est utile ?

Tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions


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