CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 avril 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 412 F-D

Pourvoi n° H 20-22.557

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022

La société Europe & Communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-22.557 contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l’opposant à la société Pic 92 Publicité impression création, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Europe & Communication, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pic 92 Publicité impression création, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme [R], greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), et les productions, se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société Europe & Communication a saisi le président d’un tribunal de commerce d’une requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile à fin de voir ordonner des mesures d’instruction au siège social de la société Pic 92 Publicité impression création (la société Pic 92).

2. L’ordonnance en date du 13 novembre 2019 ayant autorisé la mesure a été exécutée le 2 décembre 2019 et par acte du 20 décembre 2019, la société Pic 92 a assigné la société Europe & Communication à fin de rétractation de l’ordonnance.

3. La société Pic 92 a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du 12 février 2020 qui l’a déboutée de ses demandes.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en ses première, troisième, cinquième, sixième, septième branches, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société Europe & Communication fait grief à l’arrêt de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 13 novembre 2019 et d’ordonner à l’huissier instrumentaire de restituer à la société PIC 92 l’ensemble des données, documents, pièces ou supports appréhendés par lui et par tout expert informatique l’ayant assisté en exécution de l’ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder à la destruction des supports subsistants et d’en dresser procès-verbal, alors « que la cour d’appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions des parties ; que la cour d’appel a statué au visa des « dernières conclusions déposées le 30 avril 2020 » par la société Europe et Communication (arrêt attaqué, p. 4 al. 2) ; qu’en statuant ainsi quand la société Europe et Communication avait signifié par voie électronique de nouvelles conclusions le 27 août 2020, la cour d’appel, qui ne s’est pas déterminée au vu des dernières conclusions des parties, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »