Malfaçons affectant des sacs

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Malfaçons affectant des sacs
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Le client d’un fabricant de sacs est fondé à opposer à ce dernier l’inexécution de son obligation contractuelle, et de demander la reprise par cette dernière des sacs grand format non conformes à la commande et le rejet de sa demande de paiement.  Le client, par sécurité, doit adresser au fabricant  une lettre de réserve dans laquelle elle doit formuler les griefs en cause,  à savoir  en l’espèce : le mauvais positionnement d’une mention, l’absence de certains mots ou encore une erreur d’orthographe.  La lettre de réserve doit être adressée dans les délais contractuels à compter de la livraison et détailler les malfaçons alléguées.  En  l’occurrence, les  sacs remis constituaient à la fois une publicité pour le fonds de commerce de luxe exploité et une publicité pour les vêtements de marque qui y sont vendus.


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