Affaire France 5

Une société n’a pas obtenu la condamnation de la société France Télévisions pour non-respect des dispositions relatives à la passation des appels d’offre.   La société de Production a répondu à un appel à projets émis par la société France 5 concernant la création d’une collection de documentaires consacrés à des personnalités françaises. Le  comité éditorial de la société France 5 ayant retenu un autre documentaire consacré à la même personnalité, la société a demandé sans succès que la société France 5 soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts.

La société de production reprochait à la société France 5 d’avoir en cours de procédure de sélection, modifié l’appel d’offre : à l’origine, le communiqué prévoyait que les projets devraient comporter « la confirmation formelle de l’accord de la personnalité politique » mais a été  modifié en indiquant que les dossiers devraient comporter « le nom de la personnalité et la notification de son accord ». Une telle modification ne revêt aucun caractère substantiel dès lors qu’un producteur ne saurait proposer un documentaire consacré à une personnalité sans l’accord de celle-ci et que la date à laquelle le producteur doit fournir cet accord à la chaîne apparaissait accessoire.