COUR D’APPEL D’AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00791

N° Portalis DBVO-V-B7G -DBIA

GROSSE le

à Me Yansounou

N° 31-2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 15 Mars 2023

——

APPELANTE :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Arnaud Silvère YANSOUNOU, avocat au barreau d’AGEN

Appelante d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AGEN en date du 08 septembre 2022, RG 21/00045

INTIMÉE :

Madame [D] [R]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 7]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat

A l’audience tenue le 18 janvier 2023 par [S] [F], conseiller en charge du contentieux de l’urgence à la chambre civile de la cour d’appel d’Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Agen en date du 08 septembre 2022,

Vu l’appel interjeté par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD le 30 septembre 2022 ;

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations écrites en date du 06 décembre 2022 ;

Attendu qu’aucune des parties n’a fait valoir d’observation ;

Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie dans le mois à compter de l’avis de fixation à bref délai d’un dépôt des conclusions par l’appelant ;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseiller en charge du contentieux de l’urgence, par ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par Cyril VIDALIE, conseiller, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le conseiller