COUR D’APPEL D’AGEN

CHAMBRE CIVILE

Section commerciale

N° RG 22/00784

N° Portalis DBVO-V-B7G -DBHO

GROSSE le

à Me Delmouly

N° 35-2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 22 Mars 2023

——

APPELANT :

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] ([Localité 6])

de nationalité française

domicilié : [Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me François DELMOULY, substitué à l’audience par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d’AGEN

Appelant d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’AGEN en date du 06 septembre 2022, RG 2022 003167

INTIMÉS :

Maître [J] [E] en qualité de liquidateur de la SARL COURTAGE DE L’AQUITAINE

dont le siège social est [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

n’ayant pas constitué avocat

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Cour d’Appel d’Agen

[Adresse 10]

[Localité 4]

A l’audience tenue le 22 février 2023 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d’office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Agen en date du 06 septembre 2022,

Vu l’appel interjeté par [S] [X] le 28 septembre 2022 ;

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations écrites en date du 06 février 2023 ;

Attendu qu’aucune des parties n’a fait valoir d’observation ;

Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel d’un dépôt des conclusions par l’appelant ;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

La greffière Le conseiller de la mise en état