COUR D’APPEL D’AGEN

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Chambre civile

N° RG 22/00942

N° Portalis DBVO-V-B7G -DBX2

GROSSES le

aux avocats

N° 48-2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 26 Avril 2023

APPELANTE :

SCI ATLAN pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d’AGEN

APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 10 octobre 2022, RG : 21/00013

INTIMÉE :

SAS NORAUTO FRANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 5] METROPOLE 480 470 152

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric ROY, avocat au barreau d’AGEN

A l’audience tenue le 22 mars 2023 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d’Agen le 10 octobre 2022 ;

La Sci Atlan a relevé appel par acte du 28 novembre 2022.

La Sas Norauto France a constitué avocat le 13 décembre 2022.

Par conclusions du 23 février 2023, l’appelante a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions du 15 mars 2023, l’intimée a déclaré accepter ce désistement.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constatons que la Sci Atlan se désiste de son appel,

Constatons que la Sas Norauto France accepte ce désistement,

Constatons l’extinction de l’instance,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR