Affaire Rama YADE

Un élu a  fait délivrer une assignation à l’encontre de Rama YADE , sur le fondement des articles 9-1 du code civil et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, à raison de propos tenus par l’intéressée sur divers supports de presse, portant atteinte, selon lui, à la présomption d’innocence. Les  propos en cause, tenus dans l’émission télévisée de FRANCE 2 ” les 4 vérités” étaient les suivants : “je n’ai aucune leçon à recevoir d’un député sortant qui est mon concurrent direct, Manuel AESCHLIMANN, qui a été condamné par la justice, en première instance et en appel”.

Atteinte à la présomption d’innocence

En première instance, les juges ont relevé que Manuel AESCHLIMANN bénéficiait, certes, de la présomption d’innocence à l’époque des faits, les condamnations concernées n’étant pas définitives en raison de l’exercice d’un pourvoi en cassation, les premiers juges l’ont néanmoins débouté de ses demandes, en considérant notamment que Rama YADE avait limité son propos à l’énonciation de faits objectivement exacts et parfaitement notoires, et ne s’était montrée péremptoire qu’au regard de l’existence des condamnations, s’abstenant de tout commentaire sur les faits les ayant motivées ou les conditions dans lesquelles elles ont été prononcées.

Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence : il résulte de ce texte que seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d’innocence.

En l’espèce, les juges d’appel ont considéré qu’en faisant référence à des condamnations et non à des poursuites, Rama YADE a, par là même, tenu pour acquise la culpabilité de Manuel AESCHLIMANN, alors qu’elle ne pouvait ignorer, ce qu’au demeurant elle ne prétend pas, qu’un pourvoi avait été formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, ainsi qu’en avait rendu compte la presse dans plusieurs articles régulièrement produits aux débats.

L’existence de ce pourvoi en cassation aurait dû conduire Rama YADE, soit à s’abstenir de faire état des condamnations prononcées, soit à prendre la précaution de mentionner qu’il ne s’agissait pas de condamnations définitives, dans l’attente de l’issue du pourvoi exercé.  En faisant état de ces condamnations, sans précision ni réserves quant à leur caractère non définitif, elle a porté atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficiait Manuel AESCHLIMANN.