La prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s’inscrit dans la durée.

Dans cette affaire, l’auteur sculpteur a été informé de la présence de la statue litigieuse dans le jardin de la société le potager des Princes dès le rapport d’expertise du 3 septembre 2004 dans le cadre de l’instruction pénale qui a abouti à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2008 reconnaissant son caractère contrefaisant, de sorte que le délai de prescription a expiré le 17 décembre 2013.

L’action en contrefaçon de l’auteur était donc prescrite.