22 novembre 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/16572

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023

(n° 155/2023, 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 22/16572 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOFU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juillet 2022 du Juge de la mise en état – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre – 1ère section – RG n° 21/0657

APPELANTE

S.A.S. BIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 421 183 898

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant : Me Denis MONEGIER DU SORBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0512

INTIMEES

Société ILLINOIS TOOL WORKS INC

Société régie par les lois de l’état du Delaware,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Adresse 1]

(ETATS-UNIS)

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas BOUVET du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J 001

Société INSTRON GMBH

Société régie par les lois de l’Allemagne,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

(ALLEMAGNE)

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas BOUVET du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J 001

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée le 04 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et Françoise BARUTEL, conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre

Mme Françoise BARUTEL, Conseillère

Mme Deborah BOHEE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

contradictoire

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

***

EXPOSE DU LITIGE

La société de droit américain Illinois Tool Works Inc. (ITW), fondée en 1912, se présente comme un fabricant mondial de produits de haute technicité et d’équipements industriels spécialisés opérant à travers sept divisions et notamment la division Test & Measurement and Electronics.

Elle est notamment titulaire des brevets européens suivants :

– EP 2 780 686 (EP 686), intitulé « Dispositif de test pour la simulation de collision d’un véhicule et méthode pour opérer un dispositif de test », déposé le 15 novembre 2012 et dont la publication de sa délivrance est intervenue le 15 mars 2017,

– EP 3 190 398 (EP 398), intitulé « Dispositif d’essai destiné à simuler des collisions de véhicule automobile et procédé de fonctionnement d’un dispositif de test », déposé le 15 novembre 2012 et dont la publication de sa délivrance est intervenue le 21 mars 2018,

– EP 2 841 914 (EP 914), intitulé « Dispositif d’essai de simulation de collisions de véhicules automobiles et procédé de fonctionnement dudit dispositif d’essai », déposé le 23 avril 2013 et dont la publication de sa délivrance est intervenue le 1er novembre 2017.

La société de droit allemand Instron GmbH (Instron) se présente comme l’un des principaux fournisseurs mondiaux de systèmes d’essais structurels et mécaniques pour l’industrie, et bénéficiaire d’une licence d’exploitation sur ces trois brevets.

La société Bia, immatriculée le 1er juin 1999, se présente comme un fabricant mondial de systèmes de test spécialisé en particulier dans la conception et la fabrication de solutions de test et de validation pour les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique.

Par courrier du 18 décembre 2019, le conseil de la société ITW a notifié à la société Bia les droits de sa cliente sur les brevets EP 398 et EP 686 et fait valoir que les revendications indépendantes 1 et 9 du brevet EP 398 et 1 du brevet EP 686 seraient contrefaites par les dispositifs de test de la société Bia dénommés « traîneaux d’accélération multiaxes ».

Par courrier du 11 janvier 2020, le conseil de la société Bia a répondu que les brevets opposés étaient manifestement nuls.

Autorisée par ordonnance du 19 mars 2021, la société ITW a réalisé des opérations de saisie-contrefaçon le 14 avril 2021 dans les locaux de la société Bia. Plusieurs fichiers informatiques ont notamment été saisis et placés sous séquestre provisoire, dont un tableau Excel servant à calculer puis à ajuster les paramètres de commande de la catapulte (fichier intitulé « Catapulte -mode.xlsm »).

Le 30 avril 2021, les sociétés ITW et Instron, d’une part, et Bia, d’autre part, ont signé un engagement de confidentialité. Cet engagement a été signé par M. [Z] [W], expert privé,

ingénieur en hydraulique, pour assister les conseils de la société ITW dans l’analyse du fichier « Catapulte -mode.xlsm ».

Au terme d’un tri amiable, les sociétés ITW, Instron et Bia sont parvenues le 12 mai 2021 à un accord concernant les documents et fichiers saisis et séquestrés, à l’exception du fichier Excel « Catapulte -mode.xlsm ».

Par exploit d’huissier du 14 mai 2021, les sociétés ITW et Instron ont fait assigner la société Bia devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon des revendications 1, 3, 5 et 9 de la partie française du brevet EP 686, des revendications 1, 2 et 5 de la partie française du brevet européen EP 398 et des revendications 1, 4 et 5 de la partie française du brevet EP 914.

Concernant le fichier « Catapulte-mode.xlsm », les parties ont convenu de plusieurs prorogations de la durée du séquestre provisoire jusqu’au 15 octobre 2021, 15 décembre 2021, puis 15 février 2022.

Par avenant du 15 octobre 2021 à l’accord du 12 mai 2021 sur l’accès aux documents saisis, la société Bia a accepté de donner un accès partiel au fichier « Catapulte -mode.xlsm » à un salarié du groupe Instron, M. [V] [B], responsable des équipements d’essai des matériaux, sous réserve de la signature préalable d’un engagement de confidentialité.

Faisant valoir qu’il résultait de l’analyse faite par M. [V] [B] que ce fichier était pertinent et établissait la contrefaçon alléguée, par courrier du 12 février 2022, le conseil des sociétés ITW et Instron a demandé au conseil de la société Bia que ce fichier soit rendu accessible à quatre autres salariés des sociétés ITW et Instron qui signeront un accord de confidentialité.

En l’absence de réponse favorable à cette demande, les sociétés ITW et Instron ont saisi le juge de la mise en état d’un incident le 18 février 2022.

Par une ordonnance du 21 juillet 2022, dont appel, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

-Débouté la société Bia de sa demande de séquencement des instances relatives à la validité des brevets et leur contrefaçon,

-Dit que la pièce fichier Excel « Catapulte -mode.xlsm » appréhendée dans le cadre des opérations de saisie-contrefac”on le 14 avril 2021 doit faire l’objet du régime de confidentialité suivant :

-Dit que les parties devront organiser un cercle de confidentialité constitué des avocats et conseils en propriété industrielle et un représentant personne physique au choix des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, qui pourront avoir accès à l’intégralité du fichier Excel ‘ « Catapulte -mode.xlsm »,

-Dit que tout nouveau membre du cercle de confidentialité devra signer un document écrit aux termes duquel il s’engage à ne divulguer aucun des éléments soumis à son examen à d’autres personnes du cercle de confidentialité, y compris, en ce qui concerne les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, à ses représentants légaux ou statutaires, à ne pas les employer à d’autres fins que celles de la présente procédure, à les conserver selon des modalités de protection suffisantes empêchant que tout tiers au cercle de confidentialité puisse y avoir accès et à les détruire intégralement une fois qu’une décision mettant définitivement fin à la procédure aura été rendue, y compris les actes de procédure confidentiels non biffés, sauf à conserver les exemplaires biffés, et à en justifier ;

-Ordonné que les conclusions déposées dans l’intérêt de l’une et de l’autre des parties seront communiquées en deux versions :

une version expurgée des références au fichier Excel « Catapulte -mode.xlsm », à l’attention et à fins de conservation par les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, adressée par lettre officielle aux avocats de ces dernières concomitamment à leur notification électronique en version non-biffée ;

une version non-biffée, dans laquelle toutes les références au fichier Excel « Catapulte -mode.xlsm » seront identifiées par un encadré gris, à l’attention et à l’usage des seuls membres du cercle de confidentialité et du tribunal (ou, le cas échéant, des juridictions saisies au cours de la présente instance) ;

-Ordonné que les audiences au cours desquelles le fichier Excel « Catapulte -mode.xlsm » pourra être évoqué se dérouleront en chambre du conseil (audience non publique), étant précisé que, du côté des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, seront seuls autorisés à assister à ces audiences les membres du cercle de confidentialité ;

-Ordonné que les décisions de justice motivées au regard du contenu du fichier Excel « Catapulte -mode.xlsm » ne seront mises à la disposition du public, y compris des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, que dans une version expurgée, étant précisé que les avocats des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH pourront communiquer la décision de justice non-biffée aux membres du cercle de confidentialité ;

– Renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 8 novembre 2022 à 10h00 pour les conclusions en réponse au fond des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision ;

– Réservé les frais et dépens.

Le 23 septembre 2022, la société Bia a interjeté appel de cette ordonnance.

Par avis rendu le 2 décembre 2022, l’affaire a été fixée à bref délai.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 3, notifiées le 18 septembre 2023, la société Bia demande à la cour de :

déclarer la société BIA recevable et fondée en son appel de toutes les dispositions de l’ordonnance du 21 juillet 2022 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/06572),

infirmer l’ordonnance du 21 juillet 2022 (RG 21/06572) en ce qu’elle a :

débouté la société BIA de sa demande de séquencement des instances relatives à la validité des brevets et leur contrefaçon,

dit que la pièce fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » appréhendée dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon le 14 avril 2021 doit faire l’objet du régime de confidentialité suivant :

dit que les parties devront organiser un cercle de confidentialité constitué des avocats et conseils en propriété industrielle et un représentant personne physique au choix des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, qui pourront avoir accès à l’intégralité du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm »,

dit que tout nouveau membre du cercle de confidentialité devra signer un document écrit aux termes duquel il s’engage à ne divulguer aucun des éléments soumis à son examen à d’autres personnes du cercle de confidentialité, y compris, en ce qui concerne les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, à ses représentants légaux ou statutaires, à ne pas les employer à d’autres fins que celles de la présente procédure, à les conserver selon des modalités de protection suffisantes empêchant que tout tiers au cercle de confidentialité puisse y avoir accès et à les détruire intégralement une fois qu’une décision mettant définitivement fin à la procédure aura été rendue, y compris les actes de procédure confidentiels non biffés, sauf à conserver les exemplaires biffés, et à en justifier ;

ordonné que les conclusions déposées dans l’intérêt de l’une et de l’autre des parties seront communiquées en deux versions :

– une version expurgée des références au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm », à l’attention et à fins de conservation par les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, adressée par lettre officielle aux avocats de ces dernières concomitamment à leur notification électronique en version non-biffée ;

– une version non-biffée, dans laquelle toutes les références au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » seront identifiées par un encadré gris, à l’attention et à l’usage des seuls membres du cercle de confidentialité et du tribunal (ou, le cas échéant, des juridictions saisies au cours de la présente instance) ;

ordonné que les audiences au cours desquelles le fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » pourra être évoqué se dérouleront en chambre du conseil (audience non publique), étant précisé que, du côté des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, seront seuls autorisés à assister à ces audiences les membres du cercle de confidentialité ;

ordonné que les décisions de justice motivées au regard du contenu du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » ne seront mises à la disposition du public, y compris des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, que dans une version expurgée, étant précisé que les avocats des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH pourront communiquer la décision de justice non-biffée aux membres du cercle de confidentialité ;

renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 8 novembre 2022 à 10h00 pour les conclusions en réponse au fond des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH;

rappellé que la présente décision est exécutoire par provision ;

réservé les frais et les dépens ; »

et, statuant de nouveau :

dire et juger, en tant que de besoin, que le séquencement de la procédure sur la seule question de la validité des brevets européens EP 2 780 686, EP 3 190 398 et EP 2 841 914 est justifié,

en conséquence :

renvoyer l’affaire au tribunal pour qu’il statue, à ce stade, sur la seule question de la validité des brevets européens EP 2 780 686, EP 3 190 398 et EP 2 841 914 ;

homologuer le régime de confidentialité applicable au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » convenu entre les parties, à savoir que, à l’exclusion de tout autre mandataire social, dirigeant, administrateur et salarié des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, sont autorisés à avoir accès à :

l’intégralité du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » :

les conseils des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH (en ce compris leurs avocats et conseil en propriété industrielle), et

Monsieur [Z] [W] ou tout autre expert indépendant, en particulier spécialiste des procédés de régulation ;

aux parties du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » listées ci-après, sous forme d’impressions au format PDF : Monsieur [V] [B], salarié du groupe Instron :

la structure générale du Fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » avec indications des onglets, des intitulés des colonnes et lignes de chaque onglet et des valeurs qui apparaissent ;

la liste de tous les modules rattachés au Fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm» ;

le code Excel VBA figurant dans les trois modules CTRL-SLED, Download et Telecharge Auto du Fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » ;

A titre subsidiaire,

ordonner le régime de confidentialité applicable au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » suivant : à l’exclusion de tout autre mandataire social, dirigeant, administrateur et salarié des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH,sont autorisés à avoir accès à l’intégralité du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » :

les conseils des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH (en ce compris leurs avocats et conseil en propriété industrielle), et Monsieur [Z] [W] ;

Monsieur [V] [B], salarié du groupe Instron ; En tout état de cause,

ordonner que les conclusions signifiées dans l’intérêt de l’une ou l’autre des parties, seront transmises aux avocats de l’autre partie, en deux versions :

une version expurgée des références au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm », accessible aux sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH ;

une version non-caviardée, dans laquelle toute référence au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » sera identifiée par un encadré gris, accessibles aux seuls membres du cercle de confidentialité susmentionné et du tribunal (ou, le cas échéant, des autres juridictions saisies au cours de la présente instance) ;

ordonner que les audiences au cours desquelles le fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » pourra être évoqué se dérouleront en chambre du conseil (audience non publique), étant précisé que, du côté des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, seront seuls autorisés à assister à ces audiences les membres du cercle de confidentialité susmentionné;

ordonner que les décisions de justice motivées au regard du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » ne seront mises à la disposition du public, y compris des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, que dans une version expurgée, étant précisé que les avocats des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH pourront communiquer les décisions de justice non-caviardées aux membres du cercle de confidentialité ;

débouter les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH de leurs appels incidents, demandes, fins et conclusions ;

condamner in solidum les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH à verser à la société BIA la somme totale de soixante mille euros (60 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

réserver les dépens.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives, numérotées 3, notifiées le 25 septembre 2023, les sociétés ITW et Instron demandent à la cour de :

Sur le séquencement des instances,

À titre principal,

Déclarer irrecevable l’appel de la société Bia en ce qu’il tend à réformer l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 juillet 2022 en ce qu’elle a débouté la société Bia de sa demande de séquencement des instances relatives à la validité des brevets et leur contrefaçon ;

Déclarer irrecevable la demande de la société Bia tendant à voir ordonner, en tant que de besoin, le séquencement de la procédure en renvoyant l’affaire à une audience de mise en état pour conclusions au fond des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH sur la seule question de la validité des brevets européens EP 2 780 686, EP 3 190 398 et EP 2 841 914 et pour fixation d’une audience de plaidoirie au fond qui tranchera cette seule question de la validité ;

À titre subsidiaire,

Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 juillet 2022 en ce qu’elle a débouté la société Bia de sa demande de séquencement des instances relatives à la validité des brevets et leur contrefaçon ;

Débouter la société Bia de sa demande tendant à voir ordonner, en tant que de besoin, le séquencement de la procédure en renvoyant l’affaire à une audience de mise en état pour conclusions au fond des sociétés Illinois Tool Works Inc. Et Instron GmbH sur la seule question de la validité des brevets européens EP 2 780 686, EP 3 190 398 et EP 2 841 914 et pour fixation d’une audience de plaidoirie au fond qui tranchera cette seule question de la validité ;

Débouter la société Bia de sa demande tendant à voir ordonner « le régime de confidentialité applicable au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » convenu entre les parties, à savoir que, à l’exclusion de tout autre mandataire social, dirigeant, administrateur et salarié des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, sont autorisés à avoir accès à :

l’intégralité du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » :

les conseils des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH (en ce compris leurs avocats et conseil en propriété industrielle), et

Monsieur [Z] [W] ou tout autre expert indépendant, en particulier spécialiste des procédés de régulation ;

aux parties du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » listées ci-après, sous forme d’impressions au format PDF :

Monsieur [V] [B], salarié du groupe Instron :

la structure générale du Fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm »avec indications des onglets, des intitulés des colonnes et lignes de chaque onglet et des valeurs qui apparaissent ;

la liste de tous les modules rattachés au Fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm» ;

le code Excel VBA figurant dans les trois modules CTRL-SLED, Download et Telecharge Auto du Fichier Excel «Catapulte-mode.xlsm » ;

Débouter la société Bia de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner « le régime de confidentialité applicable au fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm »suivant : à l’exclusion de tout autre mandataire social, dirigeant, administrateur et salarié des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, sont autorisés à avoir accès à l’intégralité du fichier Excel « Catapulte-mode.xlsm » :

les conseils des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH (en ce compris leurs avocats et conseil en propriété industrielle), et

Monsieur [Z] [W]

Monsieur [V] [B], salarié du groupe Instron ».

Sur les autres mesures ordonnées,

Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 juillet 2022 en ce qu’elle a :

Dit que la pièce fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ appréhendée dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon le 14 avril 2021 doit faire l’objet [d’un régime de confidentialité] ;

Dit que tout nouveau membre du cercle de confidentialité devra signer un document écrit aux termes duquel il s’engage à ne divulguer aucun des éléments soumis à son examen à d’autres personnes du cercle de confidentialité, y compris, en ce qui concerne les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, à ses représentants légaux ou statutaires, à ne pas les employer à d’autres fins que celles de la présente procédure, à les conserver selon des modalités de protection suffisantes empêchant que tout tiers au cercle de confidentialité puisse y avoir accès et à les détruire intégralement une fois qu’une décision mettant définitivement fin à la procédure aura été rendue, y compris les actes de procédure confidentiels non biffés, sauf à conserver les exemplaires biffés, et à en justifier ;

Ordonné que les conclusions déposées dans l’intérêt de l’une et de l’autre des parties seront communiquées en deux versions :

une version expurgée des références au fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’, à l’attention et à fins de conservation par les sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, adressée par lettre officielle aux avocats de ces dernières concomitamment à leur notification électronique en version non-biffée;

une version non-biffée, dans laquelle toutes les références au fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ seront identifiées par un encadré gris, à l’attention et à l’usage des seuls membres du cercle de confidentialité et du tribunal (ou, le cas échéant, des juridictions saisies au cours de la présente instance) ;

Ordonné que les audiences au cours desquelles le fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ pourra être évoqué se dérouleront en chambre du conseil (audience non publique), étant précisé que, du côté des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, seront seuls autorisés à assister à ces audiences les membres du cercle de confidentialité ;

Ordonné que les décisions de justice motivées au regard du contenu du fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ ne seront mises à la disposition du public, y compris des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, que dans une version expurgée, étant précisé que les avocats des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH pourront communiquer la décision de justice non-biffée aux membres du cercle de confidentialité ;

Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

Dit que les parties devront organiser un cercle de confidentialité constitué des avocats et conseils en propriété industrielle et un représentant personne physique au choix des sociétés Illinois Tool Works Inc. et Instron GmbH, qui pourront avoir accès à l’intégralité du fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ » ;

Et statuant à nouveau,

À titre principal,

Ordonner aux parties d’organiser un cercle de confidentialité constitué des avocats et conseils en propriété industrielle des sociétés ITW et Instron et des personnes suivantes au sein des sociétés demanderesses, à savoir M. [V] [B], M. [Y] [N], M. [F] [S], M. [X] [G] et Madame [C] [T], lesquelles pourront avoir accès à l’intégralité du fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ dans son format natif .xlsm ;

A titre subsidiaire, si la Cour devait confirmer l’Ordonnance du 21 juillet 2022 en ce qu’elle a limité le cercle de confidentialité à un représentant personne physique pour les sociétés ITW et Instron,

Dire que les sociétés ITW et Instron choisiront librement cette personne ou, à titre encore plus subsidiaire ;

Dire que la personne physique autorisée à accéder au fichier Excel pour les sociétés ITW et Instron sera M. [Y] [N] ;

En tout état de de cause,

Débouter la société Bia de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société Bia à payer aux sociétés ITW et Instron la somme de 60 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Bia aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

Sur la demande de « séquencement » de l’instance

Sur la recevabilité de l’appel de ce chef

Les sociétés ITW et Instron font valoir que la décision relative à une demande de séquencement, qu’elle soit fondée sur l’article 781 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état pour fixer les délais d’instruction de l’affaire, ou sur l’article 783 du même code lui donnant compétence pour procéder aux disjonctions d’instance, est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; que l’arrêt de la présente cour opposé par la société Bia concernant un recours en annulation pour excès de pouvoir n’a pas statué sur la recevabilité de l’appel de ce chef.

La société Bia fait valoir que par arrêt du 17 novembre 2020 la présente cour a confirmé le séquencement de la procédure ordonné par le juge de la mise en état sans relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel.

Sur ce,

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs, et en application de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

L’article 368 du même code dispose que les décisions de jonction ou disjonction d’instance sont des mesures d’administration judiciaire, et l’article 537 que les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Il résulte de ces dispositions que la décision du juge de la mise en état, statuant sur une demande de séquencement de la procédure afin de disjoindre la question de la validité des brevets pour statuer sur ce point avant de statuer sur leur prétendue contrefaçon, est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours sauf excès de pouvoir qui n’est pas invoqué en l’espèce. L’appel de la société Bia du chef du débouté de sa demande de séquencement de l’instances est dès lors irrecevable.

Sur les modalités du cercle de confidentialité

La société Bia soutient que de l’aveu des sociétés ITW et Instron les accès déjà accordés permettent de démontrer la contrefaçon des caractéristiques protégées par les brevets ; que la demande d’accès intégral ne repose que sur des spéculations ; que le principe de proportionnalité commande de préserver le secret des affaires ; qu’en exécution de l’accord sur l’accès aux documents saisis, les sociétés ITW et Instron sont en mesure depuis mai 2021 d’échanger sur la quasi-totalité des pièces ; qu’en application de l’article L. 153-1 du code de commerce, le juge doit mettre en place un régime de confidentialité dès lors qu’une atteinte à un secret des affaires est alléguée ; que cinq personnes ont déjà accès au fichier litigieux ; que la demande d’accès intégral au fichier litigieux au bénéfice de quatre autres représentants des sociétés ITW et Instron est disproportionnée ; que le rapport élaboré par M. [B] ne traduit ni de prétendues difficultés de compréhension ni de ce que le fichier litigieux serait de médiocre qualité ; qu’elle ne s’opposerait pas à ce que les sociétés ITW et Instron fassent appel à un autre expert indépendant, ces dernières indiquant ne plus vouloir travailler avec M. [W] ; que la cour doit infirmer l’ordonnance et homologuer le régime de confidentialité convenu entre les parties et applicable au fichier litigieux. A titre subsidiaire, elle demande de dire que si un accès intégral à un salarié du groupe Instron était jugé justifié, il ne pourrait être qu’au bénéfice de [V] [B] pour compléter l’accès partiel qui lui a déjà été accordé.

Les sociétés ITW et Instron font valoir qu’un cercle de confidentialité doit inclure au moins un représentant personne physique par partie en plus des conseils externes ; que le fichier Excel litigieux a été rendu accessible aux seuls avocats et conseils en propriété industrielle dans le but de déterminer s’il est pertinent et utile au litige ; que la remise et l’utilisation de ce document doivent être autorisées en application de l’article R. 153-6 du code de commerce, l’attestation de M. [B] démontrant la contrefaçon ; que l’accès partiel au fichier donné à M. [B] n’est pas suffisant car seulement destiné à vérifier la pertinence de la pièce, l’article 3 de l’accord sur l’accès aux documents saisis stipulant qu’un accord ou une décision de justice est nécessaire pour permettre l’utilisation de la pièce dans le cadre de la procédure au fond ; qu’un examen complémentaire du fichier par un ingénieur spécialisé en procédés de régulation est nécessaire pour apprécier s’il y a contrefaçon de revendications dépendantes ; que leur démarche n’est nullement dictée par une recherche d’espionnage industriel.

Dans le cadre de leur appel incident, les sociétés ITW et Instron demandent d’élargir l’accès au fichier Excel aux responsables juridiques de la société ITW ainsi qu’à deux ingénieurs ayant les compétences requises pour comprendre ledit fichier Excel à savoir M. [V] [B] et M. [Y] [N], les sociétés ITW et Instron précisant en outre ne plus souhaiter travailler avec M. [W] qui s’est avéré ne pas avoir les compétences suffisantes ; qu’il convient de préciser que le fichier doit être rendu accessible dans son format .xlsm qui seul permet de comprendre son fonctionnement.

Sur ce,

En application de l’article R.153-6 du code de commerce, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.

Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu’une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.

Il est constant que le fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ litigieux a été placé sous scellés lors des opérations de saisie-contrefaçon, et que conformément à l’accord des parties, les conseils des sociétés ITW et Instron ainsi que M. [Z] [W], ingénieur en hydraulique, expert indépendant, ont eu un accès intégral audit fichier, M [V] [B], salarié du groupe Instron, ayant eu un accès partiel à certains éléments du fichier portant sur une impression au format PDF de la structure générale du fichier Excel, la liste de tous les modules rattachés à ce fichier, le code Excel VBA figurant dans le module ‘CTRL SLED’ du fichier Excel, une copie du diagramme électrique permettant le câblage des dispositifs de la société Bia et le schéma hydraulique du dispositif ainsi qu’une impression au format PDF du code Excel VBA figurant dans les modules ‘Download’ et ‘Telecharge Auto’ du fichier.

Le juge de la mise en état a pertinemment relevé que les parties ont convenu de l’importance de ce fichier Excel ‘Catapulte-mode.xlsm’ pour l’issue du litige. Il doit également être approuvé en ce qu’il a dit, au vu du rapport d’analyse des segments de code VBA du fichier Excel Catapult-mode effectué par M. [V] [B], lequel a précisé que son analyse s’est avérée difficile du fait que seule une partie du code source a été mise à disposition, que les sociétés Illinois et Instron justifiaient, pour démontrer l’existence et l’étendue de la contrefaçon alléguée, d’un intérêt à ce que ce fichier, relevant à l’évidence du secret des affaires de la société Bia comme se rapportant au code source du logiciel, ne soit pas seulement accessible aux conseils des parties mais à un cercle de confidentialité élargi.

Le juge de la mise en état doit en conséquence être approuvé en ce qu’il a dit que les parties devront organiser un cercle de confidentialité, en ce qu’il a rejeté la demande des sociétés ITW et Instron d’ouvrir ledit cercle à quatre personnes et en ce qu’il a limité la composition du cercle de confidentialité, outre les avocats et conseils en propriété industrielle, à un représentant des sociétés ITW et Instron, la cour infirmant seulement l’ordonnance déférée en ce qu’elle a laissé le choix de ce représentant auxdites sociétés alors qu’il y a lieu de désigner M. [V] [B], dont les sociétés ITW et Instron échouent à démontrer qu’il n’aurait pas les compétences techniques nécessaires alors qu’elles l’ont choisi en sa qualité de responsable des équipements d’essai de matériau au sein d’Instron, ainsi que cela est mentionné à l’article 2 de l’avenant n°3 à l’accord sur l’accès aux documents saisis, qu’il a déjà eu un accès partiel au fichier litigieux dont il a procédé à l’analyse sans mentionner aucune difficulté qui serait liée à un prétendu manque de compétences techniques en matière de procédé de régulation.

Sur l’exécution provisoire

La société Bia fait valoir que le juge de la mise en état ne pouvait dire que l’ordonnance était exécutoire par provision alors que l’article R. 153-9 II du code de commerce dispose expressément que le juge de la mise en état ne peut ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Les sociétés ITW et Instron ne répondent pas sur ce point.

Aux termes de l’article R. 153-9 II du code de commerce, le juge de la mise en état qui fait droit à la demande de communication ou de production de pièces, ne peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision.

C’est donc à tort que le dispositif de l’ordonnance entreprise mentionne que la décision est exécutoire par provision. L’ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déclare irrecevable l’appel de la société Bia en ce qu’il tend à réformer l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande de séquencement des instances relatives à la validité des brevets et à leur contrefaçon,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a dit que le cercle de confidentialité comprendra un représentant au choix des sociétés ITW et Instron et que la décision est exécutoire par provision,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le cercle de confidentialité sera constitué des avocats et conseils en propriété industrielle et de M. [V] [B], qui auront accès à l’intégralité du fichier Excel catapulte-mode.xlsm dans son format xlsm,

Réserve les frais et les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE