La légalité des cautions de téléphonie

Les tribunaux (Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004) ont jugé licite la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.).

Ainsi, a été jugé licite la clause suivante :

“[L’opérateur] peut demander à l’abonné en cours d’exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur consommation en cas de survenance des événements suivants […]”

En effet, cette clause n’emporte pas un déséquilibre au détriment du consommateur en procurant un avantage au seul professionnel, dès lors que sa mise en œuvre ne peut intervenir que pour les cas expressément limités et définis dans le contrat.

En revanche, si une procédure spécifique a été mise en place pour exiger ce dépôt de garantie, celle-ci doit être strictement respectée. L’opérateur commet une faute contractuelle en ne respectant pas les cas limitatifs où ce dépôt peut être demandé ou en ne respectant pas l’obligation d’information préalable qu’il a lui-même inclu aux conditions générales.

La position des tribunaux est conforme à celle de la commission des clauses abusives. Cette dernière a estimé dans sa recommandation n°99-02 du 8 mai 1999 relative aux contrats de radiotéléphones portables, que les clauses autorisant le professionnel à demander en cours de contrat, le versement d’un dépôt de garantie ou la production d’une caution ne sont pas abusives lorsqu’elles énumèrent les hypothèses précises où ce dépôt peut être demandé.

En revanche, les délais de restitution aux clients des cautions versées, peuvent eux, se révéler abusifs s’ils sont trop longs. Les difficultés sont d’autant plus réelles à la lumière du développement de la portabilité.

Précisons qu’à ce titre, le ministre délégué à l’industrie mène une consultation avec les opérateurs et les organisations de consommateurs, afin d’adopter des propositions concrète pour limiter les cas où ces cautions sont exigibles et réduire les délais de leur restitution.