Le prix de journée prévu au contrat de l’Artiste Interprète est fixé librement entre les parties. Toutefois,le salaire de l’Artiste Interprète ne peut être inférieur au salaire minimum de journée (non-fractionnable). S’ajoutent éventuellement au salaire, les rémunérations dues pour les essais, la post-synchronisation ou les (lectures pour émission dramatique.

En cas d’engagement à la semaine, le prix hebdomadaire prévu au contrat de l’Artiste Interprète ne peut être inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée :

– moins 10% pour un engagement de deux ou trois semaines consécutives,
– moins 15% pour un engagement de plus de trois semaines consécutives.

Les utilisations couvertes par le salaire

La rémunération de l’artiste interprète couvre:

– une première diffusion destinée au territoire français effectuée par une entreprise de communication audiovisuelle sur l’ensemble des moyens de télédiffusion dont elle bénéficie (radiodiffusion, distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, etc…), soit en une fois sur l’ensemble du territoire national, soit en plusieurs fois par zone régionale ou locale, (à raison d’une seule diffusion par zone régionale ou locale), sous réserve d’accords spécifiques concernant la diffusion assurée par des entreprises de communication audiovisuelle dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public, notamment du fait de l’étendue de la zone géographique de réception, ou de systèmes sélectifs d’accès aux programmes;

– à titre exceptionnel, après avis des Syndicats, une première diffusion simultanée par l’ensemble des moyens de télédiffusion (émetteurs, câbles, antennes collectives, etc…), mis à la disposition des entreprises de communication audiovisuelle et destinées au même territoire français.

Si l’émission n’est pas destinée à une première diffusion par les moyens de télédiffusion dont bénéficie une entreprise de communication audiovisuelle, le contrat de l’Artiste Interprète doit préciser les utilisations prévues en télévision.

– les utilisations non commerciales des émissions. On entend par utilisation non commerciale, celle au titre de laquelle l’organisme cédant ne perçoit que le remboursement des frais supportés par lui pour cette opération à l’exclusion des commissions d’intermédiaire. Il y a utilisation non commerciale dans les cas suivants :

a) Utilisation des émissions dans les marchés professionnels, expositions et manifestations où, soit un des organismes est représenté, soit la télévision dans son ensemble doit être mise en valeur ;

b) Utilisation des émissions dans un but d’expérimentation technique, sans que cette émission soit communiquée au public dans les conditions habituelles

c) Utilisation des émissions à titre exceptionnel par des organismes d’intérêt général autres que maisons de la culture, musées et établissements d’enseignement, à l’occasion de manifestations ponctuelles ayant pour objet le développement des connaissances ou l’information dans un secteur culturel ou social déterminé, à condition que le sujet de l’émission soit en relation avec l’objet de la manifestation et que la couverture des frais afférents à l’organisation de cette manifestation soit assurée selon des modalités exclusives de toute participation du public sous quelque forme que ce soit : système de billetterie, abonnement, etc… ;

d) Utilisation des émissions à titre exceptionnel par les représentants officiels de la France à l’étranger, uniquement pour les projeter dans les manifestations de promotion de la culture française organisées à leur initiative.

Attention : cette utilisation ne peut en aucun cas consister en une diffusion sur des réseaux de télédiffusion ou dans des circuits cinématographiques commerciaux.

Les limites d’utilisation des émissions prévues aux paragraphes a) à d) sont communiquées aux utilisateurs qui doivent prendre l’engagement de n’utiliser les enregistrements que pour les utilisations convenues et de ne pas les reproduire ni les céder à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

e) La diffusion des émissions par satellite fait l’objet d’accords spécifiques annexés à la Convention collective des artistes interprètes entre les entreprises de communication audiovisuelle et les Syndicats.

Quid des utilisations secondaires ?

Pour toute utilisation secondaire des émissions, il est versé aux Artistes Interprètes dont la prestation est réutilisée, des rémunérations complémentaires (Annexe à la Convention collective des artistes interprètes).

Heures supplémentaires

Décompte du temps de travail

Des heures supplémentaires sont dues :

– à compter de la dixième heure par jour (maquillage et habillage compris) en cas d’engagement à la journée

– à compter de la 46ème heure (maquillage et habillage compris) en cas d’engagement à la semaine

Le décompte du temps de travail de l’Artiste Interprète (hors maquillage et habillage) est effectué en fonction du “prêt à tourner” général apprécié à partir du premier prêt à tourner d’Artiste Interprète indiqué au tableau de service quotidien. Des dispositions différentes peuvent toutefois être convenues entre l’Artiste Interprète et le responsable de production au moment du tournage.

Les heures supplémentaires sont effectuées par l’Artiste Interprète dans les conditions suivantes:

– en studio: elles ne peuvent avoir pour effet de porter le nombre total d’heures travaillées à plus de 46 heures par semaine, maquillage compris. L’Employeur consulte, dès que possible et au plus tard deux heures avant l’arrêt normal du travail, les Artistes Interprètes concernés par la prolongation.

– en extérieur: il peut être demandé à l’Artiste Interprète d’effectuer le nombre d’heures nécessaires pour réaliser le tournage prévu au plan de travail, sans que les heures supplémentaires effectuées dans ces conditions puissent avoir pour effet de porter i) le nombre total des heures de travail et de maquillage à plus de dix heures par jour ; ii) le total de la durée hebdomadaire de travail et de maquillage au- delà de la durée légale maximale.

L’Artiste Interprète ne peut pas refuser d’effectuer un travail en heures supplémentaires dans les cas suivants:

– en direct,
– en fin de période d’utilisation d’un décor ou d’un lieu de tournage
– en fin de période de disponibilité d’un Artiste Interprète.

L’Artiste Interprète ne peut non plus refuser de terminer un plan ou une séquence en cours. Si cette opération entraîne un dépassement inférieur à dix minutes, il ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de 125% du salaire horaire de base jusqu’à la 47ème heure par semaine inclusivement et de 150% au delà. Quand le travail effectué de nuit ouvre droit à une rémunération d’heures supplémentaires, des majorations pour travail de nuit sont calculées et s’ajoutent à celles pour heures supplémentaires (des stipulations particulières sont permises dans le contrat d’engagement de l’Artiste Interprète lorsqu’il prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée).

Travail de nuit

On entend par travail de nuit, le travail effectué

– entre 22 heures et 7 heures en été (avril à septembre inclus)
– entre 21 heures et 6 heures en hiver (octobre à mars inclus)

Rémunération du travail de nuit

Sauf pour les émissions diffusées en direct ou enregistrées dans les conditions du direct, toute heure effectuée de nuit donne lieu au paiement d’une majoration égale à 100% du salaire horaire de base (fractionnable par demi heure) sans qu’il puisse excéder 5 fois le salaire minimum de journée divisé par neuf.

Si le nombre d’heures de travail de nuit est égal ou supérieur à 6, l’Artiste Interprète perçoit pour la totalité de ce travail, le double de son salaire journalier de base.

Jours fériés

Sont considérés comme jours fériés :

– 1er janvier
– Lundi de Pâques
– 1er mai
– 8 mai
– Ascension
– 14 juillet
– Assomption
– Toussaint
– 11 novembre
– Noël

Un jour férié ne peut être considéré comme le jour de repos hebdomadaire ou sa récupération.

Rémunération du travail en jour férié

Lorsque le contrat d’engagement d’un Artiste Interprète prévoit un jour férié travaillé, en dehors des émissions en direct, celui-ci donne lieu au paiement d’une majoration égale à 100% du salaire journalier de base de l’Artiste Interprète.

Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié

Lorsqu’il se révèle indispensable que l’Artiste Interprète travaille soit un dimanche, soit un jour férié et que cette éventualité n’a pas été prévue au contrat initial, celui-ci doit effectuer ce travail sous réserve des engagements qu’il pourrait avoir contractés par ailleurs et qu’il peut être amené à justifier.

Emissions publiques

Lorsque le travail est effectué en présence d’un public payant, le salaire minimum de journée est majoré de 35%

Défraiements

En cas de déplacement de l’Artiste Interprète, celui-ci perçoit les indemnités prévues par la réglementation en vigueur chez l’Employeur. Des dispositions particulières pourront être prises dans le cas où les Artistes Interprètes sont appelés à tourner dans des lieux où le coût de la vie est particulièrement élevé.

Les indemnités dues à l’Artiste Interprète pour son déplacement lui sont versées avant son départ ou immédiatement à son arrivée.

Indemnités de costumes

Les costumes et accessoires d’habillement sont fournis par l’Employeur quand ils sont de style, d’époque ou spéciaux.

Les tenues modernes sont, dans la mesure du possible, mises à la disposition de l’Employeur par l’Artiste Interprète, dans ce cas, il reçoit, par jour où il doit les porter et pour une tenue complète, une indemnité forfaitaire (voir l’Annexe II de la Convention collective des artistes inteprètes).

L’artiste chorégraphique qui est amené à fournir son costume perçoit, par jour où il doit le porter, une indemnité (voir l’Annexe II de la Convention collective des artistes inteprètes).

Nota : ces indemnités ne sont pas dues à l’Artiste Interprète dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à 5 fois le salaire minimum de journée.

Des dispositions spécifiques sont appliquées au salaire minimum de journée de l’Artiste Interprète selon la catégorie d’émission concernée. Pour l’Artiste Interprète dont la prestation relève de plusieurs catégories d’émissions, le salaire minimum de journée applicable est le plus élevé de ceux concernant ces catégories.

Emissions dramatiques

L’émission dramatique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d’une oeuvre dramatique ou d’extraits d’oeuvres dramatiques. Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables à l’Artiste Interprète qui, dans une émission dramatique, n’interprète qu’un texte chanté, qu’un numéro de variétés ou de danse.

Pour une prestations de lecture, lorsque le plan de travail d’une émission dramatique ou d’un épisode d’une série prévoit une prestation de lecture d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, celle-ci est rémunérée sur la base de la moitié du prix de journée prévu par le contrat de l’Artiste Interprète.

Emissions de variétés

L’émission de “variétés” se définit comme une émission faisant appel à des prestations d’Artistes Interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour les émissions dramatiques, lyriques ou chorégraphiques. Les disposiitons suivantes sont applicables à tous les Artistes Interprètes participant à une émission de variétés, à l’exception des Artistes chorégraphiques.

Pour les numéro à plusieurs Artistes Interprètes : à l’exception des numéros “visuels”, la rémunération minimum est calculée en appliquant 40 % d’abattement au salaire minimum de journée à partir du quatrième Artiste Interprète. Pour tous les genres, la rémunération minimum est calculée en appliquant 50 % d’abattement au salaire minimum de journée à partir du huitième Artiste Interprète.

Emissions lyriques

L’émission lyrique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d’une oeuvre lyrique ou d’une émission comportant seulement des extraits d’œuvres lyriques. Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables aux Artistes Interprètes qui, dans une émission lyrique, n’interprètent qu’un texte parlé, qu’un numéro de variétés ou de danse. Elles sont applicables aux artistes des choeurs à savoir les artistes interprétant, à l’image, en choeur, la partie de l’oeuvre lyrique les concernant, si celle-ci est intégrée à une action dramatique et qu’ils doivent la connaître par coeur.

Le salaire minimum de journée de répétition ou de tournage ainsi que le salaire minimum de journée de préparation ou de déchiffrage prévue au tableau de service (dont la durée est de 3 heures comprenant chacune 10 minutes de pause) sont fixés par l’Annexe II de la Convention collective des artistes interprètes.

Les Artistes Interprètes n’ayant qu’un texte parlé (sans aucune mesure à respecter ni à chanter) dans les oeuvres lyriques sont rémunérés selon les mêmes conditions que pour les émissions dramatiques (voir ci-dessus).

Emissions chorégraphiques

L’émission chorégraphique se définit comme la réalisation télévisuelle totale ou partielle d’une oeuvre chorégraphique constituée par une suite de pas et d’enchaînements corporels réglés à l’avance et exécutés par des Artistes Interprètes spécialisés. Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables aux Artistes Interprètes qui, dans une émission chorégraphique, n’interprètent qu’un texte parlé ou chanté ou qu’un numéro de variétés.

Le soliste est l’Artiste Interprète qui se détache de l’ensemble du corps de ballet pendant 16 mesures ou plus.

Le salaire minimum de journée de répétition ou de tournage comportant une durée maximum du travail effectif de 6 heures, est fixé par l’Annexe II de la Convention collective des artistes interprètes.

Actualisation annuelle des rémunérations

Le montant des salaires des Artistes interprètes de la télévision est actualisé au 1er janvier de chaque année.