Arrêt n° 22/00708

08 novembre 2022

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N° RG 20/01893 –

N° Portalis DBVS-V-B7E-FLP6

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

23 septembre 2020

19/00591

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Huit novembre deux mille vingt deux

APPELANTE :

L’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Âgées (AMAPA) prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Mme [G] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 28 mai 1999, l’Association mosellane d’aide aux personnes âgées (AMAPA) a embauché Mme [G] [N] en qualité d’aide à domicile.

La relation de travail s’est poursuivie à durée indéterminée et à temps complet.

La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable à la relation de travail.

Faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir versé diverses sommes au titre de l’année 2018 (rémunération de périodes de déplacement entre deux vacations, rémunération de pauses, remboursement de frais kilométriques et paiement de jours fériés), mais aussi de ne pas lui avoir accordé des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, Mme [G] [N] a saisi, le 17 juillet 2019, la juridiction prud’homale du litige l’opposant à son employeur.

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2020, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud’hommes de Metz a notamment :

– condamné l’AMAPA à payer à Mme [N] la somme de 1 712,31 euros brut au titre des intervacations et la somme de 171,23 euros brut au titre des congés payés y afférents, ces deux sommes portant intérêt au taux légal à compter de la demande ;

– condamné l’AMAPA à payer à Mme [N] la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’AMAPA à délivrer les bulletins de paie conformes à la décision, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 20è jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

– débouté Mme [N] du surplus de ses demandes ;

– débouté l’AMAPA de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’AMAPA aux dépens, y compris les éventuels frais d’exécution du jugement.

L’AMAPA a interjeté appel par voie électronique le 22 octobre 2020, soit dans le délai d’un mois à compter de la notification à elle faite le 28 septembre 2020.

+

Par conclusions d’appel notifiées par voie électronique le 13 avril 2021, l’AMAPA requiert la cour :

– d’infirmer le jugement, en ce qu’il l’a condamnée à payer à Mme [N] les sommes de 1 712,31 euros brut « au titre des inter-vacations », 171,23 euros brut au titre des congés payés y afférents, ainsi que 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de débouter Mme [N] de ses demandes ;

– de confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions.

Au soutien de ses prétentions, l’AMAPA fait valoir :

– que les relevés versés aux débats par Mme [N] prennent en compte indûment les temps de déplacement non consécutifs, ainsi que certains premiers et derniers déplacements du jour, étant ajouté que les temps d’intervacations qui y sont mentionnés sont « décorrélés » de la réalité ;

– qu’en décidant de retenir tous les temps d’intervacations mis en compte inférieurs ou égaux à une heure, le conseil de prud’hommes n’a pas recherché si les temps en question étaient effectivement des périodes pendant lesquelles Mme [N] était sous la direction de l’employeur et dans l’incapacité de vaquer à ses occupations personnelles ;

– qu’elle indemnise bien les temps de déplacement, à l’exception de temps de latence éventuels pendant lesquels la salariée n’est pas à la disposition de l’employeur et peut

vaquer à ses occupations.

Elle souligne que le calcul des distances effectué par le logiciel qu’elle utilise est parfaitement objectif.

Elle expose qu’il n’est pas démontré que le fractionnement des congés a été imposé ou demandé par elle.

Elle estime que, s’agissant des dommages-intérêts sollicités, la salariée n’apporte aucun élément justifiant du préjudice allégué.

+

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2021, Mme [N] sollicite que la cour :

– infirme le jugement, en ce qu’il :

* a condamné l’AMAPA à lui verser la somme de 1 712,31 euros brut « au titre des intervacations » et heures de pause non payées de l’année 2018, outre la somme de 171,23 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

* l’a déboutée de ses demandes de condamnation de l’AMAPA à lui payer la somme de 600,95 euros net à titre d’indemnité de frais de transport pour les déplacements de l’année 2018, la somme de 549,29 euros brut à titre de rappel de salaire pour les jours ouvrables fériés non payés de l’année 2018, la somme de 54,93 euros brut au titre des congés payés sur ce rappel, ainsi que la somme de

15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus d’application des dispositions de la convention collective, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

* l’a déboutée de sa demande de condamnation de l’AMAPA à lui accorder deux jours supplémentaires de congés payés en application des dispositions sur le fractionnement ;

Statuant à nouveau :

– condamne l’AMAPA à lui payer les sommes suivantes :

* 3 555 euros brut au titre du rappel de salaire pour les heures de déplacement et de pause non payées de l’année 2018 ;

* 355,50 euros brut au titre des congés payés sur ce rappel ;

* 600,95 euros net à titre d’indemnité de frais de transport pour les déplacements effectués pendant l’année 2018 ;

* 549,29 euros brut au titre du rappel de salaire pour les jours ouvrables fériés non payés de l’année 2018 ;

* 54,93 euros brut au titre des congés payés sur ce rappel de salaire ;

* 15 000 euros net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus d’application des dispositions de la convention collective,

augmentées des intérêts au taux légal à compter de la demande ;

– condamne l’AMAPA à lui accorder deux jours de congés payés supplémentaires en application des dispositions sur les jours de fractionnement ;

– confirme le jugement pour le surplus des demandes ;

– déboute l’AMAPA de l’ensemble de ses demandes ;

– condamne l’AMAPA à délivrer sous astreinte définitive les bulletins de paie correspondant à l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– condamne l’AMAPA à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] réplique :

– que ses fonctions d’aide à domicile la contraignent à effectuer avec son véhicule de très nombreux déplacements ;

– que les temps d’intervacations figurant sur le bulletin de paie ne correspondent pas à la réalité des heures effectuées lors de ses déplacements ;

– que son employeur persistant dans une attitude illégale, alors qu’il a déjà été condamné pour les années 2015 à 2017 par jugement du 24 avril 2019 du conseil de prud’hommes de Metz, elle doit solliciter le paiement des heures de l’année 2018, ainsi que l’indemnisation de ses frais de déplacement ;

– qu’elle n’a comptabilisé ni les déplacements non consécutifs ni les premier et dernier déplacements de chaque jour entre un bénéficiaire et son domicile ;

– que la distinction opérée par le conseil de prud’hommes entre les temps d’intervacations, ne retenant que ceux inférieurs ou égaux à une heure, est illégale et inutile ;

– que des temps de pause ont été comptabilisés, dès que le temps de travail dépassait six heures ;

– que le nombre de kilomètres qu’elle mentionne est conforme à la réalité.

Elle ajoute :

– qu’en application de l’article 24-1 de la convention collective, elle aurait dû bénéficier d’un jour ouvré de congés supplémentaire pour chaque période de référence ;

– que la demande de congés payés qu’elle a signée ne pouvait emporter renonciation de sa part au congé de fractionnement ;

– qu’il importe peu de déterminer si le fractionnement a été sollicité par son employeur ou par elle, puisqu’en l’absence de document écrit de renonciation, tel qu’exigé par la convention collective, la demande de fractionnement a les mêmes effets, à savoir des jours de congés supplémentaires accordés au salarié.

Elle estime :

– que, depuis l’année 2015, son employeur a arrêté de rémunérer les jours fériés chômés et cessé de faire figurer la ligne correspondante sur le bulletin de paie ;

– que, malgré plusieurs condamnations, l’AMAPA n’a pas modifié sa position.

Elle affirme :

– que son employeur lui a laissé assumer le coût des frais et sujétions générés par son travail ;

– que le refus d’appliquer le code du travail et la convention collective lui ont nécessairement causé un préjudice ;

– que, malgré des condamnations réitérées, l’AMAPA refuse de modifier son attitude.

+

Le 1er décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

MOTIVATION

Sur le rappel de salaire au titre des intervacations

En application de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la preuve des horaires de travail effectués n’incombe spécialement à aucune des parties. Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Selon l’article L 3121-1 du même code, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Si, selon l’article L 3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre constitue en revanche un temps de travail effectif.

Aux termes de l’article 14.2 du titre V de la convention collective applicable à la relation de travail, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 :

« (‘) Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu’elles sont consécutives.

Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L’employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.(‘)  »

En l’espèce, Mme [N] produit un décompte mensuel des temps d’intervacations dont elle sollicite le paiement au titre de l’année 2018 (pièce n° 3). Le détail jour par jour et vacation par vacation de son calcul figure dans les annotations portées sur les relevés établis par son employeur et intitulés « Déplacements Salariés » qu’elle verse aux débats en annexe de ses bulletins de paye.

Il résulte de l’examen de ces documents que Mme [N] n’a pas inclus dans son calcul les déplacements entre les premier et dernier rendez-vous de la journée et son domicile.

L’AMAPA remet aussi les relevés « Déplacements Salariés ». Il en ressort que, pour les déplacements entre deux vacations consécutives, elle retenait, sauf exceptions, un temps inférieur à la réalité, ce qui s’explique par un courrier rédigé le 14 mars 2019 (pièce n° 4) par le responsable du développement de solutions métiers de la société Cityzen qui a conçu le logiciel Perceval, utilisé par l’employeur pour le calcul des temps de déplacement :

« Le « module de Cartographie » qui est intégré à notre solution métier dénommée « Perceval » s’appuie sur la combinaison des ressources OpenStreetMap (fond de carte et affichage des itinéraires) et d’un algorithme de calcul de trajet fourni par la société Mapotempo mais aussi de notre « intégration » et du « paramétrage » réalisé.

OpenStreetMap est une base de données cartographiques libre fonctionnant sur un système contributif. A ce titre celle-ci dispose de mises à jour régulières et dispose des derniers schémas de circulation.

La société Mapotempo, notre partenaire pour ce module Cartographie, est spécialiste sur les calculs de temps de trajets et l’optimisation de tournées. Leurs algorithmes de calcul des temps de déplacements intègrent des contraintes telles que les limitations de vitesse par type de voie et l’environnement qu’il soit rural ou urbain. Cela permet par exemple de définir la densité moyenne de circulation.

Sur la base de ce partenariat, notre solution logicielle intègre l’estimation des temps de trajets engendrés par les plannings des intervenants. Concrètement il s’agit des déplacements entre chaque prestation réalisée par un de vos salariés.

Il s’agit bien d’une estimation « prévisionnelle », au plus juste de la réalité terrain à partir d’informations connues ou disponibles par notre logiciel à un instant t (collectés via OpenStreetMap).

Dans ce contexte, il faut noter que ces estimations ne tiennent pas compte de certains événements ponctuels tels que des accidents, travaux ou déviation, distance trop longue entre le stationnement chez la personne aidée et l’entrée de son domicile. Toutefois, pour permettre aux salariés d’obtenir des temps de circulation encore plus précis, nous avons prévu et mis à disposition le fait de pouvoir modifier ponctuellement la valeur du trajet sur l’application (cf. table des déplacements). »

Les temps de déplacements rémunérés par l’AMAPA et calculés à partir de ce logiciel, ne sont ainsi qu’une estimation du temps nécessaire pour se rendre d’un lieu de prestation à un autre, qui ne tient pas compte d’un certain nombre d’aléas tels que décrits dans le dernier paragraphe du courrier ci-dessus (travaux, accidents, déviation’).

Pour les déplacements entre deux vacations non consécutives, l’AMAPA n’appliquait aucune durée, en violation de l’article 14.2 précité de la convention collective qui précise que « Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ».

En définitive, il convient de retenir le décompte de Mme [N], mais d’en déduire :

– les durées qu’elle a retenues entre des vacations qui ne sont pas consécutives et qui ne sont pas sur la même demi-journée, dès lors que la convention collective ne prévoit de reconstitution que pour les vacations non consécutives d’une même demi-journée ;

– certaines durées qu’elle a retenues entre les vacations non consécutives d’une même demi-journée, lorsque ces durées excèdent manifestement ce qu’autorise la convention collective, à savoir un temps de déplacement reconstitué entre deux séquences ;

– les rémunérations déjà versées sur le bulletin de paye à la ligne « Heures Inter Vacation ».

ce qui correspond à :

316 heures pour l’année 2018

– 30,5 heures entre des vacations non consécutives qui ne sont pas sur la même demi-journée ;

– 45,5 heures entre des vacations non consécutives de la même demi-journée, mais sans qu’il y ait eu pour autant reconstitution de la durée de déplacement ;

– 87,18 heures déjà payées, au vu des bulletins de paie.

Il reste donc, au titre des périodes d’intervacations, à condamner l’AMAPA à payer à Mme [N] un solde de 152,85 heures restant à rémunérer au taux horaire moyen de 11,26 euros brut, soit 1 721,09 euros brut, ainsi que la somme 172,11 euros brut de congés payés y afférents.

Le jugement est donc infirmé, en ce qu’il a condamné l’AMAPA à payer à Mme [N] la somme de 1 712,31 euros brut au titre des intervacations, outre la somme de 171,23 euros brut de congés payés y afférents.

Sur les temps de pause

Selon l’article 12.3 du titre V de la convention collective applicable :

« Les journées de travail d’une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes.

Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective.

Sont comptabilisés comme du temps de travail effectif les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l’employeur ».

Sauf lorsqu’elle constitue du travail effectif, la pause n’a pas à être rémunérée ni décomptée dans la durée du travail.

En l’espèce, le premier juge n’a pas répondu spécifiquement à la demande relative aux temps de pause.

Mme [N] ne produit aucun décompte, de sorte que l’employeur est mis dans l’incapacité de répliquer à sa demande, en violation du principe du contradictoire, et la cour d’apprécier le bien fondé de la demande, étant constaté que le montant sollicité spécifiquement au titre des temps de pause n’est pas connu, la somme indiquée incluant aussi les heures de déplacement.

En conséquence, la demande est rejetée.

Sur le rappel de frais kilométriques

L’article 14.3 du titre V de la convention collective applicable, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 octobre 2017, prévoit, s’agissant de l’indemnisation des frais de déplacement, que :

«(‘)  Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu’elles sont consécutives.

Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après. (…) »

En l’espèce, Mme [N] indique le nombre de kilomètres dont elle sollicite le paiement mois par mois pour l’année 2018 (pièce n° 3), mais sans donner davantage de précisions.

Le kilométrage retenu par l’AMAPA pour chaque déplacement de la salariée est indiqué dans les colonnes « Distance (km) » des relevés « Déplacements Salariés ».

Ce kilométrage est objectif et fiable, car il a été évalué à partir d’un logiciel qui a calculé la distance entre les différents lieux de prestation au cours de chaque journée de travail de Mme [N].

En conséquence, faute de preuve, la demande de Mme [N] au titre des frais kilométriques est rejetée.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur le paiement des jours fériés

L’article L. 3134-13 du code du travail donne la liste des jours fériés en Alsace-Moselle qui sont des jours chômés.

L’article L. 3133-3 du même code dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

En l’espèce, l’examen des relevés montre que Mme [N] – qui totalisait plus de trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise – n’a travaillé durant aucun des jours fériés de l’année 2018.

Les bulletins de paye de Mme [N] ne font apparaître aucune ligne spécifique qui démontrerait que le 1er janvier, le vendredi de Pâques, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, la journée de l’Ascension et le lundi de la Pentecôte ont donné lieu à rémunération, en plus des heures effectivement travaillées dont le détail apparaît sur les relevés «Déplacements Salariés » et le total à la ligne « Heures normales exo AAD » du bulletin de salaire.

Dès lors, l’AMAPA doit régler à Mme [N] les sept jours fériés non payés.

En conséquence, elle est condamnée à payer à Mme [N] la somme de

549,29 euros brut. Il convient d’y ajouter la somme de 54,93 euros brut d’indemnité de congés payés, la rémunération des jours fériés étant incluse dans la base de calcul de cette indemnité.

Le jugement querellé est donc infirmé, en ce qu’il a rejeté les demandes au titre du rappel de jours fériés.

Sur les intérêts

En application de l’article 1344-1 du code civil, les condamnations prononcées ci-dessus sont augmentées des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019, date de réception par l’AMAPA de l’acte introductif d’instance, ce qui valait mise en demeure.

Sur les jours de fractionnement

Aux termes de l’article 24.1 c/ du titre IV de la convention collective, dans sa rédaction modifiée par l’avenant du 27 janvier 2016 :

« La période de prise de congé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

Toutefois, par accord entre l’employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an :

– d’un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;

– ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au (x) jours de congé(s) supplémentaire(s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés.

Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [N] a bénéficié, en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), de quatre jours de congés payés au mois d’avril 2018 et de trois jours au mois de décembre 2018, ce qui est d’ailleurs confirmé par les bulletins de paye.

Il n’est pas établi, à supposer que Mme [N] ait sollicité le fractionnement, que la salariée ait renoncé, par un écrit spécifique distinct, à un ou plusieurs jour(s) de congé(s) supplémentaire(s).

Mme [N] doit donc bénéficier, conformément à sa demande, de deux jours de congés supplémentaires.

En conséquence, l’AMAPA est condamnée à accorder à Mme [N] deux jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement.

Sur les dommages-intérêts

Mme [N] ne justifie d’aucun préjudice qui découlerait du refus de l’employeur d’appliquer la convention collective et n’aurait pas déjà été réparé par les sommes allouées ci-dessus.

La demande de dommages-intérêts présentée par Mme [N] est donc rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point.

Sur la production sous astreinte d’un bulletin de paie conforme à l’arrêt

En application des articles L. 3243-1 et suivants du code du travail, l’AMAPA est condamnée à remettre à Mme [N] un bulletin de salaire complémentaire conforme au présent arrêt.

Aucun élément particulier du dossier ne laissant craindre que l’AMAPA ne cherche à se soustraire à la bonne exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu en l’état d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Le jugement entrepris est infirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement, en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [G] [N] au titre du rappel de frais kilométriques et au titre des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, en ce qu’il a condamné l’AMAPA à payer à Mme [G] [N] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a condamné l’AMAPA aux dépens de première instance ;

Infirme ledit jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne l’AMAPA à payer à Mme [G] [N] les sommes suivantes :

– 1 721,09 euros brut au titre des intervacations ;

– 172,11 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– 549,29 euros brut au titre de jours fériés chômés de l’année 2018 ;

– 54,93 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

Dit les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019 ;

Rejette la demande de Mme [G] [N] au titre des temps de pause ;

Condamne l’AMAPA à accorder à Mme [G] [N] deux jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement ;

Condamne l’AMAPA à remettre à Mme [G] [N] un bulletin de salaire complémentaire conforme au présent arrêt ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

Condamne l’AMAPA aux dépens d’appel ;

Condamne l’AMAPA à payer à Mme [G] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel.