AFFAIRE :N° RG 22/02372 –

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCA5

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DECISION en date du 16 Août 2022 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 2022/1267

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 JUIN 2023

APPELANTE :

S.A.S. VMA 50

N° SIRET : 488 814 245

[Adresse 4]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN,

assistée de Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

S.A.S. HOLDING [T]

N° SIRET : 753 875 335

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,

assistée de Me Valérie SPIGUELAIRE, avocat au barreau de PARIS et de Me Marie DESMORTREUX, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 13 avril 2023

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 22 juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffie

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Selon acte sous seing privé du 29 mars 2021, la société Holding [T] a cédé à la société Beo invest 3.500 des 5.000 parts sociales composant le capital de la société VMA 50.

Cette convention de cession de contrôle comporte, à peine de dommages-intérêts envers l’acquéreur, une clause de non-concurrence à la charge de la société Holding [T] interdisant à celle-ci de se rétablir ou de s’intéresser de gérer ou d’exploiter, directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou même comme simple salarié, associé commanditaire, apporteur de fonds, dans un commerce de la nature de celui exploité par la société vendue, pendant une durée de deux années à compter du transfert de propriété et sur les régions Bretagne et Normandie. Par dérogation à cette clause, le cessionnaire consent à ce que M. [O] [T] et la société Holding [T] conservent uniquement leur qualité respective de dirigeant et d’associé des sociétés Proposalu et Bonabri 32, sans qu’une telle dérogation puisse remettre en cause le contenu et la force obligatoire de la clause de non-concurrence, notamment l’interdiction pour ces dernières sociétés de démarcher, d’exploiter ou de développer une clientèle sur les régions Bretagne et Normandie.

Cet acte prévoit que le résultat comptable au 30 septembre 2020 doit être distribué sous forme de dividendes à la société Holding [T] comme suit :

– 302.515,75 euros par compensation avec le compte courant d’associé débiteur détenu par la société Holding [T] dans la comptabilité de la société VMA 50,

– 225.370,05 euros en 10 mensualités constantes et consécutives, non productives d’intérêts, la première échéance intervenant le 1er avril 2021.

Le 15 mars 2022, l’assemblée générale de la société VMA 50 a décidé à l’unanimité la distribution d’un dividende au profit de la société Holding [T] suivant les modalités suivantes ;

– 209.556,20 euros par virement bancaire au profit de la société Holding [T],

– 196.570,80 euros par compensation avec une créance de 167.318,80 euros détenue par la société VMA 50 à l’encontre de la société Holding [T] et une avance de 29.252 euros consentie par la société VMA 50 au profit de la société Holding [T].

Le 1er avril 2022, la société Holding [T] a mis en demeure la société VAM 50 de lui payer la somme de 209.556,20 euros au titre du dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2021.

Suivant acte d’huissier du 2 juin 2022, la société Holding [T] a fait assigner en référé la société VAM 50 devant le président du tribunal de commerce de Coutances aux fins, notamment, de voir condamner cette dernière au paiement de la somme provisionnelle de 231.993,12 euros, dont 22.436,92 euros au titre du dividende pour l’exercice clos le 30 septembre 2020 et 209.556,20 euros au titre du dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2021.

Par ordonnance de référé du 16 août 2022, le président du tribunal de commerce de Coutances a :

– dit que la société VMA 50 ne justifiait pas de l’existence d’une contestation sérieuse,

– condamné la société VMA 50 à payer à la société Holding [T] la somme provisionnelle de 231.993,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 jusqu’à parfait paiement,

– débouté la société VMA 50 de sa demande d’une mesure de séquestre,

– débouté celle-ci de sa demande de délais de paiement,

– condamné la société VMA 50 à payer à la société Holding [T] la somme de 1.200 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de greffe pour un montant de 40,66 euros TTC avancés par la société Holding [T].

Selon déclaration du 5 septembre 2022, la société VMA 50 a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 21 mars 2023, l’appelante poursuit la réformation de l’ordonnance attaquée et demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, de juger qu’il existe une contestation sérieuse en lien avec la demande de condamnation à titre de provision formée par la société Holding [T] au regard de l’inexécution des obligations contractuelles de cette dernière et de la compensation des créances réciproques des parties et de débouter la société Holding [T] de toutes ses demandes.

Subsidiairement, elle demande à la cour de l’autoriser à séquestrer les fonds sur un compte Carpa ouvert par la SELARL Laisne Joly Lemaître.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société Holding [T] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 14 mars 2023, la société Holding [T] demande à la cour de confirmer l’ordonnance déférée, de débouter la société Baie industrie de toutes ses demandes et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, celle de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

La mise en état a été clôturée le 5 avril 2023.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de provision

Selon l’article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 232-13 du code de commerce dispose que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

En application de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L’appelante fait grief au premier juge d’avoir accordé à la société Holding [T] une provision au titre des dividendes de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et de l’exercice clos le 31 mars 2021, alors qu’elle est fondée à opposer à l’intimée une exception d’inexécution de son obligation de versement de ces dividendes au motif que la société Holding [T] a manqué à son obligation de non-concurrence en démarchant et concluant des marchés en Bretagne et en Normandie comme le démontrent, selon elle, les pièces obtenues dans le cadre de mesures d’instruction autorisées par ordonnances sur requête et qu’elle justifie d’une créance indemnitaire contre la société Holding [T] d’un montant supérieur aux sommes réclamées par cette dernière au titre de la captation de son actif et de sa désorganisation, ces créances réciproques devant se compenser.

L’intimée réplique que ses créances de dividendes sont certaines, liquides et exigibles et que les contestations de l’appelante au titre du retard dans la tenue de l’assemblée et de l’exception d’inexécution ne sont pas sérieuses, dès lors qu’il appartenait à la société Baie industrie de convoquer l’assemblée générale ordinaire dès réception des documents comptables le 9 juin 2021, soit avant l’expiration du délai de tenue de cette assemblée expirant le 30 septembre 2021, qu’il lui incombait, le cas échéant, de saisir le président du tribunal de commerce pour solliciter la prolongation du délai initial de 6 mois en vertu de l’article R. 225-64 du code de commerce, que le retard dans la tenue de l’assemblée du 15 mars 2021 est de 5 mois et 15 jours alors que le retard de paiement des dividendes est de plus d’un an, que l’appelante ne peut invoquer un manquement contractuel pour justifier son inexécution de l’obligation légale de paiement des dividendes dans le délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice, que la société Baie industrie ne se prévaut que d’une créance indemnitaire hypothétique fondée sur des faits non prouvés dès lors que les ordonnances autorisant les mesures d’instruction de saisie de pièces ont été rétractées et que les pièces produites ne sont pas probantes car consistant en un simple organigramme établi par les soins de l’appelante.

En l’espèce, ne saurait constituer une contestation sérieuse de l’obligation certaine et exigible prévue par l’article L. 232-13 du code de commerce de mettre en paiement dans le délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice les dividendes décidés les 1er février par l’assemblée générale ordinaire de la société VMA 50 l’allégation par cette même société d’une créance indemnitaire éventuelle contre le bénéficiaire de ces dividendes, fondée sur un manquement à une obligation de non-concurrence s’appuyant sur un simple organigramme établi par les soins de la partie invoquant cette exception d’inexécution et des pièces obtenues en vertu d’ordonnances sur requête ayant fait l’objet d’une rétractation à la date à laquelle la cour statue.

Le montant de la condamnation provisionnelle prononcée n’est pas discuté.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a dit que la société VMA 50 ne justifiait pas de l’existence d’une contestation sérieuse et en ce qu’elle a condamné cette société à payer à la société Holding [T] la somme provisionnelle de 231.993,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 jusqu’à parfait paiement.

2. Sur la demande de séquestre

La demande formée par la société Baie industrie au visa de l’article 1961 du code civil tendant à être autorisée à placer sous séquestre les sommes dues au titre des dividendes litigieux se trouve dépourvue d’objet, l’ordonnance entreprise condamnant celle-ci au paiement provisionnel de ces sommes étant confirmée et cette décision, assortie de l’exécution provisoire de plein droit, ayant été exécutée par l’appelante dans le cadre de la présente procédure d’appel.

Le rejet de la demande de séquestre sera donc confirmée.

3. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Le droit d’exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions.

Faute pour la société Holding [T] d’établir un tel abus, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

4. Sur les demandes accessoires

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

La société VMA 50, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée à payer à la société Holding [T] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Déboute la société Holding [T] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la société VMA 50 aux dépens d’appel et à payer à la société Holding [T] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande d’indemnité de procédure formée par la société VMA 50.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY