Définition de la captation

La captation d’un spectacle vivant (théâtre, opéra, concert, chorégraphie, sketch…) consiste en l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’un spectacle,  dans les conditions normales de sa représentation indépendamment de la présence ou non de public et du lieu de l’enregistrement, en vue de son exploitation par un producteur.

Coauteurs de la captation

Sont considérés comme auteurs de la captation et ont donc droit à une participation proportionnelle aux recettes :

– les auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques ou musicales ;
– les auteurs chorégraphes ;
– les auteurs de texte des sketches, de cirque ;
– les traducteurs ou adaptateurs de l’oeuvre littéraire ou dramatique ;
– les auteurs de la mise en scène,
– les auteurs de la composition musicale créée spécialement pour la représentation ;
– les réalisateurs de la captation.

Contrat de cession de droits

Le Producteur qui souhaite exploiter une captation doit signer un contrat d’autorisation avec chaque auteur. Comme toute cession de droits d’auteur, le contrat devra prévoir les modes d’exploitation de l’œuvre (supports) la durée de la cession consentie, les territoires d’exploitation de l’œuvre et le montant de la rémunération proportionnelle. Concernant la perception de cette rémunération, c’est le plus souvent la SACD qui par le jeu de la clause de réserve s’occupera de reverser ses droits à l’auteur (notamment pour une diffusion  par télédiffusion, radio, VàD …)

On entend par retransmission l’enregistrement, aux fins de diffusion en direct ou en différé par le moyen de la télévision, d’un spectacle organisé par un organisateur de spectacle pendant la durée de son exploitation ou dans les quinze jours qui suivent la fin de celle-ci, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences de la télévision, qu’il ait lieu ou non en présence d’un public.

La retransmission dite “retransmission événement” ne comporte pour les Artistes Interprètes aucun travail spécifique pour la télévision, aucune modification du texte ni de la mise en scène pour les besoins de la télévision. Elle s’effectue par l’enregistrement en continuité de deux représentations au maximum. Une répétition pour la technique peut avoir lieu au cours des représentations précédentes. Seuls les spectacles comportant au maximum sept représentations sont susceptibles de faire l’objet de retransmissions événement.

Limitation du nombre de retransmissions

Concernant le droit des artistes inteèrtes, pour les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques, le nombre de retransmissions événement est limité par an à 12 pour chaque entreprise de communication audiovisuelle.

En cas de retransmission par télévision d’un spectacle organisé par un tiers, celui-ci demeure l’Employeur des Artistes Interprètes, il lui appartient de négocier avec eux les conditions de la retransmission (captation audiovisuelle). Le contrat conclu avec l’organisateur du spectacle comportent pour lui les obligations suivantes :

– En cas de “retransmission événement” (pas de travail spécifique pour la télévision, aucune modification du texte ni de la mise en scène pour les besoins de la télévision) : versement par journée d’enregistrement d’au moins deux fois le salaire minimum de journée “enregistrement” pour la catégorie d’Artiste Interprète concernée ;

– Dans les autres cas de retransmission : versement d’une rémunération au moins égale au produit du salaire minimum de journée prévu par la Convention collective des artistes interprètes pour la catégorie d’Artistes Interprètes concernée, par le nombre de journées de travail supplémentaires convenues pour la retransmission, sans que la rémunération puisse être calculée pour moins de trois jours (cinq jours pour les dramatiques).

Pour garantir que les salaires dus aux Artistes Interprètes ayant participé à la retransmission leur soient payés en tout état de cause, la convention passée avec l’organisateur de spectacle doit prévoir a deux échéances de règlement : la première, correspondant aux salaires dus aux Artistes Interprètes du fait de l’enregistrement, immédiatement après l’enregistrement, le solde n’étant versé qu’après que l’organisateur du spectacle ait justifié du paiement des salaires dus aux Artistes Interprètes (garantie solidaire de paiement avec le producteur).

Attention : le pincipe de la rémunération et de la garantie n’est pas applicable :

– aux retransmissions de spectacles de variétés ;

– aux retransmissions de spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques effectués avec le concours des troupes de théâtres nationaux ou des ensembles étrangers officiels en tournée en France ou des troupes des théâtres de la Réunion des Théâtres Lyriques Municipaux de France.

En cas de nouvelle utilisation de l’enregistrement, les Artistes Interprètes perçoivent des suppléments de rémunération (Annexe de la Convention collective des artistes interprètes). Les suppléments sont déterminés sur la base des rémunérations perçues par les Artistes Interprètes pour la retransmission en fonction des éléments communiqués par l’organisateur de spectacle (annexés à la convention de retransmission). En la matière, les entreprises de communication audiovisuelle veillent à la bonne application de ces dispositions notamment en se faisant remettre copie des contrats signés par les Artistes Interprètes avant le 1er jour de travail.

Enregistrement hors du lieu habituel des représentations

Lorsqu’un enregistrement est assuré hors du lieu habituel de ses représentations et hors de sa période d’exploitation – y compris les quinze jours suivant la fin de celle-ci – les Artistes Interprètes sont engagés et payés directement par les Employeurs.

Retransmissions partielles

Sauf exception (actualités …), les retransmissions partielles sont régies par les mêmes dispositions que les retransmissions totales, à la différence que les retransmissions partielles ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum de 12 “retransmissions événement”.

Les exception légales

L’exception de reportages sur les lieux de représentation

Les extraits de spectacles existants et de leurs répétitions destinés, avec l’accord des Artistes Interprètes intéressés, à être insérés en direct ou en différé dans des émissions d’actualité générale ou artistique font l’objet de dispositions spécifiques :

Insertion d’extraits dans des magazines

Dans le cas où les extraits sont destinés à être insérés dans des magazines.

a) Si le reportage exige un travail supplémentaire par rapport à celui qui résulte normalement de leur engagement par l’organisateur de spectacle, exécuté sur le lieu des représentations ou de répétitions, les Artistes Interprètes concernés ont droit à une rémunération calculée comme suit :

– travail supplémentaire d’une durée inférieure ou égale à une demi-journée : la moitié du salaire minimum de journée ;

– travail supplémentaire d’une durée supérieure à une demi-journée: salaire minimum de journée ;

– travail supplémentaire supérieur à une journée : application du système de rémunération prévu par la Convention collective des artistes interprètes ;

b) Si le reportage n’exige pas de travail supplémentaire par rapport à celui qui résulte normalement de leur engagement par l’organisateur de spectacle, il donne droit, par Artiste Interprète concerné à condition que la durée de l’extrait excède trois minutes, à une rémunération dont le montant est fixé à l’annexe II de la Convention collective des artistes interprètes ;

c) Pour les extraits de spectacle comptant plus de 20 Artistes Interprètes, les rémunérations sont calculées en appliquant 20% d’abattement à partir du 10ème Artiste Interprète et 40% à partir du 15ème Artiste Interprète.

Insertion d’extraits dans les journaux télévisés

Lorsque des extraits sont destinés à être insérés dans le journal télévisé, ils ne donnent lieu à aucune rémunération au profit des artistes interprètes.

Prestations destinées à l’actualité et effectuées hors des lieux de représentation des spectacles

Les prestations artistiques destinées à l’actualité, autres que les extraits de spectacle et lorsque l’Artiste Interprète s’est rendu dans un lieu autre que celui où s’effectuent les représentations du spectacle, sont régies par les dispositions suivantes :

Insertion de prestations artistiques dans des magazines

Lorsque la prestation artistique est destinée à être insérée dans une émission de type “magazine” d’information ou rendant compte de l’actualité du spectacle ou du disque, qu’elle ne dépasse pas deux heures et ne se traduit pas par une présence à l’image supérieure à quatre minutes, l’Artiste Interprète qui l’a effectuée a droit à une rémunération dont le montant est fixé par l’annexe II de la Convention collective des artistes interprètes.

Insertion de prestations artistiques dans les journaux télévisés

Lorsque la prestation artistique est destinée au Journal Télévisé et qu’elle immobilise l’Artiste Interprète moins de 2 heures, elle n’entraîne pas de rémunération.