La notice technique d’un produit n’est pas protégée dès lors qu’elle est normée par la réglementation relative aux marques communautaires, et présente nécessairement des similitudes si les produits en cause sont très proches.

Une protection harmonisée

Selon l’article 10 bis de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 : “1. Les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

Notion de concurrence déloyale

Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Notamment sont interdits, tous faits quelconques de nature à créer une confusion par
n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent (…)”.

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre.Elle suppose la caractérisation d’une faute en lien de causalité avec un préjudice.

La protection des manuels techniques

En l’occurrence, la société demanderesse reproche à la société Remoran Oy d’utiliser un manuel technique qui entraine une confusion pour sa clientèle avec son propre manuel.

Or ce manuel technique est normé par la réglementation relative aux marques communautaires, et présente nécessairement des similitudes, puisque les deux produits sont très proches.

La technique d’utilisation est identique, justifiant notamment l’utilisation d’un croquis du modèle immergé. Les avertissements d’utilisation sont également les mêmes, mais leur présentation diffère.

Enfin ce manuel sert à comprendre l’utilisation du produit et n’est pas en soit un outil de publicité. Le risque de confusion par la clientèle n’est donc pas caractérisé.