Contrat de Chargé de contrôle du respect des règles de construction à Télécharger

Ce modèle de Contrat de Travail (CDD et CDI) est complet et actualisé. Rédigé par un juriste, ce Contrat encadre toutes les clauses sensibles (format : Word, 12 pages, mis à jour, modifiable librement, revente et distribution interdite).

Description

Le Salarié est notamment en charge des missions suivantes :

Établit une politique de contrôle (type d’opérations, de maîtrise d’ouvrage, de rubriques à vérifier) en concertation avec les services concernés (DGALN, DREAL, DDI, CETE)
Choisit les opérations à contrôler
Constitue les dossiers techniques et convoque les maîtres d’ouvrage pour le contrôle
Instruit les dossiers (plans d’architecte et documents techniques) fournis par les maîtres d’ouvrage
Réalise les visites de contrôle avec les maîtres d’ouvrage (intervention in situ)
Établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction
Établit avec le procureur les modalités locales de traitement des procès-verbaux

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