Contrat de Chargé du contrôle de légalité en urbanisme à Télécharger

Ce modèle de Contrat de Travail (CDD et CDI) est complet et actualisé. Rédigé par un juriste, ce Contrat encadre toutes les clauses sensibles (format : Word, 12 pages, mis à jour, modifiable librement, revente et distribution interdite).

Description

Le Salarié est notamment en charge des missions suivantes :

Assure une Contrat d’Expertise juridique
Prépare les mémoires à la signature du Préfet devant les juridictions administratives
Représente l’État lors de certaines audiences, etc.

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