Contrat de Chargé du contrôle des équipements sous pression à Télécharger

Ce modèle de Contrat de Travail (CDD et CDI) est complet et actualisé. Rédigé par un juriste, ce Contrat encadre toutes les clauses sensibles (format : Word, 12 pages, mis à jour, modifiable librement, revente et distribution interdite).

Description

Le Salarié est notamment en charge des missions suivantes :

Instruction : instruit les demandes d’aménagement et de modifications d’installations ainsi que les procédures d’ouvrages neufs, rédige les arrêtés instituant les servitudes d’utilité publiques à l’attention des collectivités en matière de maîtrise de l’urbanisme, participe au traitement des contentieux administratifs et juridiques
Surveillance : réalise les visites d’inspection, propose éventuellement des sanctions administratives ou pénale, surveille les organismes habilités et les services d’inspection reconnues pour les épreuves de canalisations neuves et de contrôle du gaz, surveille le parc des canalisations en service, les équipements et leurs exploitants ainsi que la sécurité des travaux à proximité des réseaux
Contrat d’Expertise : assure des missions d’Contrat d’Expertise dans des cas de dédommagements / accident (type distribution de gaz …) aux plans réglementaire et technique

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