En l’absence de toute similitude entre les produits ou services commercialisés, le titulaire des droits sur une marque ne saurait prétendre à la protection de sa marque sur le fondement de la contrefaçon par imitation.

Le non cumul des responsabilités

Le principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.

Violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur

Toutefois, la CJUE a jugé que la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la directive du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’ « atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national (CJUE, arrêt du 18 décembre 2019, C-666/18).

Les limites de l’action en responsabilité contractuelle

Or, il apparaît que l’action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne permet pas au titulaire de droits d’auteur sur un logiciel en cas d’atteinte portée à ses droits, de bénéficier de l’ensemble des garanties prévues par la directive 2004/48, notamment à ses articles 7 et 13.

En effet, si, selon l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ou l’article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance, en cas d’inexécution de ses obligations nées du contrat, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts, ceux-ci ne peuvent, en principe, excéder ce qui était prévisible ou ce que les parties ont prévu conventionnellement.

Par ailleurs, il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d’instruction légalement admissibles ne permettent pas la saisie réelle des marchandises arguées de contrefaçon ni celle des matériels et instruments utilisés pour les produire ou les distribuer.