REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2023

(n° , 19 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17521 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRBF

Décision déférée à la Cour : Statuant sur le Jugement du 09 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 12/16924 cassé par l’arrêt du 25 mai 2022 et du 18 novembre 2020 de la cour d’appel de Paris du Pôle 5 chambre 10

DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION

Monsieur [H] [E]

Madame [X] [V] épouse [E]

demeurant ensemble [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Représenté par MeVéronique BROSSEAU, Avocat au Barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Prise en la personne de son directeur général

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 542 029 848

Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Représentée par Me Georges JOURDE de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06

S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS- CRESERFI-

Agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général

Ayant son siège social

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Représentée par Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1909

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Madame Marine BILLIAERT, Vice Présidente Placée

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.