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Égalité Hommes / Femmes > Modèle d’Accord collectif
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE EUROP VOYAGES 03
AVRIL 2022
Ci-après, l’accord.
Accord d’entreprise relatif à l’Egalite professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de Europ Voyages 03,
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’entreprise EUROP VOYAGES 03, SIREN 20 387 325 située RN7 Champ Michel 03000 AVERMES et son établissement secondaire situé 14, avenue de la Gare 63260 AIGUEPERSE
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale FNCR,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ci-après désigné « l’accord », est établi conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
PREAMBULE.
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes revêt une importance de tout premier ordre au sein de Europ Voyages 03 qui s’engage à mobiliser toutes les ressources et tous les moyens à sa disposition afin de garantir une réelle égalité de traitement entre les collaborateurs et collaboratrices de Europ Voyages 03.
Au 1er mars 2022, la répartition de l’effectif au sein de Europ Voyages 03 se présente ainsi :
01/03/2022 | ||
Effectif total | 118 | % |
Nombre de femmes | 30 | 25.4% |
Nombre d’hommes | 88 | 74.6% |
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les thèmes d’action suivants :
–L’embauche
–La formation
–La rémunération effective
–La promotion professionnelle
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Europ Voyages 03.
ARTICLE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Par cet accord, Europ Voyages 03 fixe des objectifs de progression et des actions à réaliser en vue d’atteindre ces objectifs.
Des indicateurs chiffrés sont mis en place afin de suivre ses résultats dans les quatre domaines d’action suivants sur lesquels les parties souhaitent concentrer leur attention :
–L’embauche
–La formation
–La rémunération effective
–La promotion professionnelle
L’ensemble des résultats et les chiffres indiqués infra font l’objet d’une publication et d’une mise à jour annuelle en annexe de la BDESE de Europ Voyages 03.
ARTICLE 3 – MESURES MISES EN PLACE EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE.
Objectif | 1.Augmenter la proportion de femmes recrutées dans les effectifs de l’entreprise 2.Favoriser le process de recrutement qui réduit les risques de discrimination directes ou indirectes lors de l’embauche |
Actions retenues | 1.Présenter à des associations d’insertion de femmes et/ou participer à des forums emplois et/ou à des portes ouvertes afin de promouvoir auprès des femmes nos différents métiers dits « masculins » mais également promouvoir les métiers de type administratif dits « féminisés » auprès de la population masculine 2.Solliciter une ou plusieurs conductrices en tant que référente sur le sujet pour promouvoir le métier de conductrice d’autocar, témoigner sur ce métier 3.Généraliser l’utilisation des grilles d’évaluation lors des recrutements 4.Dans le processus de recrutement, garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures sans faire référence au genre ou à tout autre signe de discrimination. 5.Former les manageurs et les recruteurs, dont le rôle est prépondérant dans les relations de travail. |
Indicateurs chiffrés | La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 1.Nombres d’embauches réalisées indiquant la répartition Femmes/Hommes 2.Nombre d’évènements réalisés et nombre de femmes embauchées à l’issue des événements liés au recrutement |
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION.
Objectif | La formation est le pilier de la stratégie de l’entreprise pour recruter et développer les compétences des conductrices et des conducteurs. La formation est un droit ouvert à tous les salariés sans distinction entre les Femmes et les Hommes. L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés par le service Formation soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes. |
Actions retenues | Pour ce faire, l’entreprise s’engage à : 1.Réaliser le suivi par genre de l’accès à la formation : permis D, FIMO et FCO et veiller sur l’évolution de ce suivi. 2.Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois, afin de faire un bilan et par ailleurs de proposer un suivi de formation, le cas échéant 3.Développer des formations plus modulaires, dans la mesure du possible à proximité du lieu de travail ainsi que des formations à distance sur outil informatique (e-learning) pour les catégories pouvant en bénéficier. Etant entendu que dans ce cadre, ces formations seront proposées sur le temps de travail. 4.Evaluer les résultats de toutes les formations, conformément aux exigences de la certification QUALIOPI acquise en février 2022 par les centres de formation. 5.Standardisation des procédures dématérialisées pour un gain de temps et d’efficacité au sein du service formation lui-même (responsable formation, formateurs, etc. ) |
Indicateurs chiffrés | La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 1.Indicateur par sexe du nombre de stages et d’heures de stages, avec la répartition selon le poste visé/occupé. 2.Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formations par genre, par catégorie professionnelle et par type de temps de travail 3.Nombre de modules de formations « e-learning » : préparation du code de la route et dématérialisation du livret de suivi (EDISER ENPC) 4.Indicateur par genre des nouveaux embauchés ayant suivi la formation 5.Dématérialisation des tâches administratives (émargements, frais, réservations de véhicules, hôtels…) afin de gagner du temps et du confort de vie personnelle. |
ARTICLE 5 – MESURES FAVORISANT LA PROMOTION PROFESSIONNELLE.
Objectif | Au sein de l’entreprise, il existe un principe d’égalité des chances entre les Femmes et les Hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et pour les hommes. Les évolutions professionnelles tiennent compte du respect de la convention collective d’une part et de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, mobilités, profils et performances équivalentes. Par ailleurs, au sein de l’entreprise, il est à noter qu’une majorité de femmes occupe la fonction de responsable opérationnel. |
Action retenue | 1.Veiller à maintenir une représentativité équitable entre les Femmes et les Hommes au sein des postes à responsabilité. (i.e. : adjoint opérationnel, responsable de secteur, directeur) 2.Veiller à une représentativité équitable entre les Femmes et les Hommes en termes de promotion professionnelle. |
Indicateur chiffré | La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 1.Répartition des salariés par genre des postes d’encadrement opérationnel. 2.Suivi des promotions par genre. |
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE.
Objectif | L’entreprise réaffirme le principe selon lequel aucun écart de rémunération n’existe, à l’embauche, entre les Femmes et les Hommes, à poste équivalent. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les Femmes et les Hommes et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. |
Actions retenues | 1.Veiller à l’absence de discrimination dans les révisions salariales et évaluations de performance en cas d’absences pour congés liés à la parentalité. 2.Veiller dès l’embauche à une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à fonction et situation comparable 3.Réaliser une comparaison annuelle du salaire de base des rémunérations entre les hommes et les femmes en tenant compte notamment, de la catégorie professionnelle. |
Indicateurs chiffrés | 1.Tableau comparatif des rémunérations entre les Femmes et les Hommes selon la catégorie professionnelle. |
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGEUR.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord au 6 avril 2022. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE – BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de MOULINS. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.
La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.
Fait à AVERMES, le 6 avril 2022, en (5) exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
Pour les salariés,
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical FNCR
Pour la Direction
Europ Voyages 03
