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Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, les parties ont engagé des négociations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors des réunions suivantes :

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Le 10 février 2022 au siège social

Le 15 février 2022 au siège social

Le 2 mars 2022 au siège social

Le 9 mars 2022 au siège social

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Un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération a été effectué sur la base des éléments figurant dans l’index Egalité Hommes/Femmes l’entreprise prévu à l’article L.2323-57 du Code du Travail.

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Après étude, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes exerçant le même travail ou un travail de valeur égale au sens de l’article L.3221-2 du Code du Travail au sein des sociétés constituant l’UES NESPOLI France.

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Toutefois, conformément à la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnel et au décret n°2022-243 du 25 février 2022, les sociétés constituant l’UES NESPOLI France s’engagent à négocier un accord ou à défaut à une décision unilatérales pour définir les objectifs de progression des indicateurs permettant d’atteindre 85 points sur 100.

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Les délégués syndicaux représentant la CFE CGC (), la CFDT (), la CGT () attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’UES NESPOLI France a engagé sérieusement et loyalement ces négociations sur ce thème.

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Pour la Société NESPOLI France et

La société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE        Pour le Syndicat CFE CGC

Le Directeur Administratif et Financier        Le Délégué Syndical

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Pour le Syndicat CGT            Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical             Le Délégué Syndical

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,

Représentée par en sa qualité de Directeur Administratif et Financier habilitée aux fins des présents

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La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,

Représentée par en sa qualité de Directeur Administratif et Financier habilitée aux fins des présents

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Ci-après dénommées « L’UES NESPOLI FRANCE »

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D’UNE PART

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ET,

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Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NESPOLI FRANCE,

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