Le Titre Emploi-Service Entreprise est encadré par les articles L1273-1 et s. du Code du travail. Sauf exception (entreprise agricole …), toute entreprise, peut adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par un organisme habilité par décret (« Titre Emploi-Service Entreprise »).
Conditions du Titre Emploi-Service Entreprise
Le » Titre Emploi-Service Entreprise » ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises : i) Dont l’effectif n’excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ; ii) Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse neuf salariés, le service » Titre Emploi-Service Entreprise » ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés.
Avantages du Titre Emploi-Service Entreprise
Le recours au service » Titre Emploi-Service Entreprise » permet notamment à l’entreprise : i) D’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales ; ii) De souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes sociaux et aux caisses de congés payés. A partir des informations dont il dispose, l’organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l’emploi du salarié délivre à l’employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions du Code du travail.
L’employeur qui utilise le » Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l’envoi à l’organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles d’établissement du contrat de travail ; 2° La déclaration préalable à l’embauche ; 3° La délivrance d’un certificat de travail ; 4° L’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires pour les contrats de travail à temps partiel.
