Dès lors que les moyens d’exploitation d’une société (personnel, matériel, locaux) ont été transférés à une nouvelle entité, il existe un transfert d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre, et donc d’une entité économique autonome dans les termes de l’article L1224-1 du Code du travail. A ce titre, le contrat de travail des anciens salariés se poursuit de plein droit avec la nouvelle entité.
Aux termes de l’article L. 1224-2 du code du travail le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, notamment au titre des rappels de salaire, sauf si la modification intervient dans le cadre d’une procédure collective,