La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite loi de finances pour 2005, a inséré dans le Code général des impôts, un nouvel artice 244 quater K qui permet aux PME répondant à certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 p.100 de leurs dépenses en nouvelles technologies réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Pour bénéficier de cette mesure fiscale, les PME doivent notamment :
– être imposées au régime réel ;
– avoir employé moins de 250 salariés ;
– avoir réalisé moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
– avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 p.100 au moins, par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions).
Ces dépenses d’équipements en nouvelles technologies doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Elles concernent :
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs (sauf ceux exclusivement utilisés comme serveurs) ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit (à l’exception des ordinateurs) ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux internet ou extranet ;
– les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés (logiciels de sécurité informatique tel que firewall etc.).
Précisons que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.