Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Mots clés : licence légale,musique,musique dans les commerces,barèmes,barème,diffusion de musique

Thème : Licence légale

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 5 janvier  2010 | Pays | Zone : France